L'admission provisoire : viser l'intégration au lieu de restreindre les droits fondamentaux

La révision prévue de la loi fédérale sur les étrangers et l'intégration (LEI) prévoit une extension significative de l'interdiction de voyager pour les personnes admises à titre provisoire. Ce projet de loi, qui a été rejeté par le Conseil national, ne convainc pas non plus l’OSAR : outre un durcissement inutile, il contient des améliorations insuffisantes pour les personnes admises à titre provisoire. D'une part, le projet prévoit une interdiction générale de voyager à l'étranger pour les personnes admises provisoirement, ce qui est incompatible avec les droits fondamentaux protégés par la Constitution et le droit international et qui n’est par ailleurs d’aucune nécessité. Aujourd'hui encore, les voyages à l'étranger des personnes admises à titre provisoire doivent faire l’objet d’une autorisation préalable et sont soumis à des conditions strictes. Il convient de souligner que toute restriction à la liberté de circulation ne peut être autorisée que dans des cas individuels et doit impérativement être proportionnée et justifiée par un intérêt public supérieur. Le projet de loi ne remplit aucune de ces conditions, mais vise à faire de l'interdiction d'un droit fondamental un principe.

D'autre part, les améliorations ponctuelles que prévoit le projet de loi en matière d'intégration professionnelle des personnes admises à titre provisoire sont définies de manière si étroite qu’elles ne permettront pas d’atteindre l’objectif visé. En effet, elles ne profiteraient réellement qu’à quelques rares personnes concernées. À cela s'ajoute le refus de désigner autrement l’admission provisoire, qui, de par sa désignation actuelle ambiguë, décourage les employeurs potentiels et, partant, complique de manière évidente l’intégration professionnelle des personnes concernées.

Une réforme fondamentale est nécessaire

Les personnes admises à titre provisoire ont un besoin reconnu de protection et séjournent généralement à long terme en Suisse. Une intégration rapide et durable est donc dans l'intérêt tant des personnes concernées que de la société suisse. À cette fin, les personnes admises à titre provisoire méritent le même traitement juridique que les personnes réfugiées reconnues, notamment en ce qui concerne le marché du travail, le regroupement familial et le changement de canton.

L’OSAR a soutenu les efforts menés depuis 2016 pour réformer de manière fondamentale l'admission provisoire. Malheureusement, seules quelques améliorations minimales ont subsisté, telles qu’un changement de canton facilité. Si ces réformes vont dans la bonne direction, elles ne sont toutefois pas suffisantes pour atteindre véritablement l'un des objectifs centraux fixés par l’Agenda intégration : l'amélioration de l’intégration sur le marché du travail des personnes admises à titre provisoire. Pour l’OSAR, des ajustements ponctuels ne suffisent pas. Une réforme profonde est nécessaire pour améliorer les perspectives d'intégration des personnes concernées et ainsi réduire les coûts de l'aide sociale. De nombreuses lacunes restent encore à combler pour faire de l'admission temporaire un statut de protection positif.