Les enfants non accompagné-e-s dans la procédure d’asile

Les personnes requérantes d’asile mineures non accompagnées (RMNA) sont particulièrement vulnérables en raison de leur jeune âge. Elles ont souvent vécu des expériences éprouvantes avant et pendant l’exode et, seules, sont confrontées en Suisse à un avenir incertain et à une procédure d’asile complexe. Leurs motifs d’exil peuvent être spécifiques, par le recrutement en tant qu’enfant soldat ou le mariage forcé. Conformément aux prescriptions de la Convention relative aux droits de l’enfant, les RMNA sont des enfants qui doivent être traité-e-s comme tels par la Suisse. Le droit d’asile suisse prévoit des mesures spécifiques pour leur encadrement et leur soutien.

Pendant la procédure d’asile, les RMNA sont hébergées dans un centre fédéral pour requérant-e-s d’asile (CFA). En règle générale, les enfants requérant-e-s d’asile logent dans des chambres séparées des adultes et réparties par sexe. Les RMNA de moins de 12 ans sont généralement hébergées dans des institutions spécialisées ou dans des familles d’accueil dans les cantons.

Durant leur procédure d’asile, les RMNA ont droit à une personne de confiance. En cas de procédure accélérée, les représentantes et les représentants légaux affecté-e-s assument cette fonction en plus de leur rôle de représentation juridique dans la procédure d’asile. Avec le double rôle et les ressources disponibles à cet effet, les personnes de confiance atteignent souvent leurs limites. En collaboration avec les éducatrices et éducateurs sociaux impliqué-e-s dans l’encadrement, elles exercent de facto l’autorité parentale. Après l’attribution à un canton, une curatelle est instituée.

Conformément à la Constitution fédérale, tous les enfants en âge de scolarité doivent avoir accès à une éducation de base gratuite. Dans les CFA, l’enseignement est généralement organisé en interne et dispensé par des enseignant-e-s du canton. L’accès à la formation est réglementé différemment d’un canton à l’autre. L’accès à la formation pour les enfants requérant-e-s d’asile de plus de 16 ans n’est pas systématiquement garanti, surtout pendant leur séjour dans les CFA.

Les demandes d’asile des RMNA doivent être traitées en priorité conformément à la Loi sur l’asile. C’est pourquoi la plupart des demandes des RMNA font l’objet d’une procédure accélérée.

En l’absence de documents d’identité valables, il est difficile pour un-e enfant de prouver son âge. En cas de doute quant à l’indication de l’âge, les autorités évaluent l’âge sur la base d’examens médicaux. Ces études sont scientifiquement controversées et représentent souvent une charge supplémentaire pour les enfants concerné-e-s.  

En cas de décision d’asile positive ou d’une admission provisoire, les RMNA sont attribués à un canton.

Les personnes requérantes d’asile mineurs non accompagnés ne peuvent être expulsés que s’il est garanti qu’ils peuvent y être accueillis par leur famille ou une institution. Si tel n’est pas le cas, ils doivent être admis à titre provisoire.

En cas de décision négative en matière d’asile avec exécution de renvoi ordonnée, les RMNA peuvent être expulsés. Pour ce faire, les autorités peuvent également prendre des mesures de contrainte. En effet, le droit suisse autorise l’ordonnance d’une détention administrative relevant du droit des étrangères et des étrangers jusqu’à douze mois pour les mineur-e-s de quinze à dix-huit ans.

• Un hébergement adapté aux enfants. Dans un espace exigu, les hébergements collectifs regroupent de nombreuses personnes. Outre une structure d’accueil de jour, les enfants ont besoin d’un endroit où dormir et se retirer ainsi que d’un espace dédié pour jouer et apprendre. Les enfants dans la procédure d’asile doivent être hébergé-e-s dans des bâtiments ou des ailes de bâtiments séparés des adultes. 
• Auditions adaptées aux enfants. Les auditions dans le cadre de la procédure d’asile constituent déjà une situation de stress pour les adultes. C’est d’autant plus le cas chez les enfants. Les auditions doivent être réalisées de manière adaptée aux enfants, par exemple au moyen de dessins ou de jeux de rôles, et par du personnel qualifié.
• Intégration de motifs d’asile spécifiques. Les enfants peuvent avoir des raisons spécifiques de fuite. Il s’agit par exemple du recrutement d’enfants soldats ou d’un mariage forcé. Ces motifs d’asile spécifiques doivent être pris en compte par les autorités. 
• Ressources pour les personnes de confiance. Les enfants livré-e-s à eux-mêmes ont besoin d’une interlocutrice ou d’un interlocuteur en qui ils peuvent avoir confiance. Pour ce faire, il faut disposer de ressources suffisantes. Les mesures de protection de l’enfant nécessaires doivent être introduites par les autorités dès la procédure d’asile accélérée.
• Encadrement par du personnel spécialisé. La charge pour les enfants qui se trouvent en Suisse sans parents, ni personnes de référence proche est particulièrement lourde. Leur encadrement doit être assuré par du personnel spécialisé formé aux compétences interculturelles et à la gestion des traumatismes.
• Accès à l’éducation de base et à la formation. Chaque enfant a droit à l’égalité des chances en matière d’éducation. Dans la mesure du possible, l’enseignement devrait être dispensé dans une école publique, car cela favorise l’intégration. Les centres fédéraux pour requérants d’asile ont également besoin de possibilités de formation pour les jeunes à partir de seize ans et il faut aussi les aider à trouver une place d’apprentissage.
• Pas de détention administrative. Limiter la liberté des enfants est contraire à la Convention relative aux droits de l’enfant et peut avoir des effets néfastes sur leur santé mentale. C’est pourquoi tous les cantons doivent renoncer à la détention administrative des RMNA.
• Approche globale de l’évaluation de l’âge. En cas de doute sur la minorité, la Suisse se réfère notamment aux examens médicaux pour évaluer l’âge. La Suisse doit adapter sa pratique d’évaluation de l’âge des RMNA aux directives internationales et appliquer des méthodes complètes et globales d’évaluation de l’âge. En cas de doute, la décision doit être prise en faveur de la personne concernée.
• Regroupement familial inversé. Pour les enfants, la séparation d’avec leurs parents est une lourde charge. L’entrée en Suisse doit être possible pour les parents et les personnes de référence proches d’enfants non accompagné-e-s si cela est dans son intérêt.