Pacte européen sur la migration et l'asile

Avec le pacte européen sur la migration et l’asile, l’Union européenne (UE) apporte de profonds changements à la politique européenne commune en matière d’asile et de migration. Entre autres éléments clés, la réforme prévoit des procédures accélérées inadéquates aux frontières extérieures de l’UE ayant de facto lieu dans des conditions de détention, même pour les familles avec enfants, ainsi qu’une coopération renforcée avec des États tiers soi-disant sûrs. Dans certains cas exceptionnels, la réforme aura pour effet d’encore abaisser les standards déjà peu élevés. Le principe du système Dublin, qui veut que l’État dans lequel une personne requérante d’asile est entrée en premier soit responsable de sa demande d’asile, reste en grande partie inchangé, alors même qu’il conduit à une répartition extrêmement inégale des responsabilités entre pays européens. Mais ce n’est pas tout : la pression pesant sur les États exposés situés aux frontières extérieures de l’espace Schengen, comme l’Italie et la Grèce, pourrait encore augmenter.

Les différents règlements du pacte de l’UE sont entrés en vigueur à l’été 2024 et doivent maintenant être transposés par les États membres pour que le nouveau dispositif puisse être appliqué à partir de l’été 2026. La réglementation existante, comme le règlement Dublin III, continuera d’être appliquée d’ici là.

D’un point de vue juridique, certains volets de la réforme, notamment le règlement sur le filtrage, le nouveau règlement Eurodac et le remplacement du règlement Dublin III, constitueront des développements de l’acquis Schengen ou Dublin, qui concernent la Suisse en raison de son statut de membre associé de Schengen/Dublin.

Il existe en outre une dimension politique. Depuis le début des travaux sur la réforme, la Suisse siège avec une voix consultative à la table des négociations des ministres européen·ne·s de la Justice et de l’Intérieur. Elle est pleinement impliquée dans le système européen, qu’elle soutient et cofinance. Une coresponsabilité politique lui incombe donc à l’égard de l’ensemble du système.

• Donner la priorité aux droits humains : l’OSAR suit et commente les développements autour du pacte de l’UE de manière critique depuis le début des travaux. Elle s’engage pour que les droits humains, l’État de droit et la dignité humaine soient respectés à chaque étape, dans chaque processus et pour chaque personne au sein de l’UE ainsi qu’à ses frontières. Il est nécessaire d’enquêter sur les infractions liées à l’accueil et à la procédure d’asile et d’imposer des sanctions cohérentes.
   
• Une Suisse solidaire : l’OSAR s’engage pour que la Suisse prenne part, comme elle l’a déjà fait, à une solution européenne de relocalisation (en anglais relocation) des personnes en quête de protection. La Suisse doit en outre davantage appliquer la clause de souveraineté afin d’alléger la charge des États situés aux frontières extérieures de l’UE. Surtout, une plus grande solidarité envers les personnes en quête de protection est primordiale. Face à un pacte qui conduira l’Europe à se barricader encore un peu plus, la Suisse doit créer plus de routes migratoires sûres afin que les personnes en quête de protection ne soient pas de plus en plus souvent contraintes d’emprunter des itinéraires qui mettent leur vie en danger.