États Dublin

Le système dit Dublin détermine quel pays est responsable de traiter une demande d'asile déposée dans l’Espace Dublin. L’Espace Dublin est actuellement composé de 31 États : les 27 États de l’UE, ainsi que quatre États associés : la Suisse, l’Islande, le Liechtenstein et la Norvège.

Dans le cas des personnes qui ont déjà obtenu un statut de protection dans un autre État européen, la demande d'asile n'est généralement pas examinée conformément au règlement de Dublin, mais sur la base d’accords bilatéraux de réadmissions (cas dits d’États tiers sûrs).

Contribution sur les États tiers sûrs : « Renvois: la pratique des autorités migratoires suisses menace les droits humains » à lire sur humanrights.ch

Nous nous engageons en faveur d’une application humaine et proportionnée du règlement Dublin. Les autorités suisses doivent préciser au cas par cas si les conditions d'accueil dans l'autre État Dublin respectif répondent aux exigences légales et s'il existe un risque de traitement inhumain ou dégradant. En cas de doute à ce sujet, nous ferons tout notre possible pour que la demande d'asile de la personne concernée soit examinée en Suisse. Nous suivons en permanence la situation dans les autres États Dublin et sommes en réseau avec les acteurs des pays respectifs. Nos conclusions sont publiées dans nos Rapports sur la situation dans les Etats Dublin.

Italie

L’Italie est pour la Suisse un important État Dublin, car beaucoup de requérants d’asile arrivent en Suisse en étant passés par la mer et par l’Italie. Le système d'accueil italien présente toutefois, à notre avis, des lacunes systémiques. L'accès à un soutien adéquat est problématique et aléatoire, en particulier pour les personnes vulnérables qui ont besoin de services spéciaux. L’Organisation suisse d’aide aux réfugiés (OSAR) déconseille donc les transferts vers l’Italie.

Grèce

Depuis la fermeture de la route des Balkans et l'entrée en vigueur de l'accord entre l’UE et la Turquie, la Grèce est devenue la destination où échouent de nombreuses personnes en quête de protection. Or, ce pays n’a pas de système d'asile opérationnel. La situation s’est encore aggravée ces dernières années. Les personnes en quête de protection ainsi que celles avec un statut de protection manquent de tout : logement, nourriture et même soins médicaux. L'OSAR déconseille donc le transfert tant des personnes requérantes d'asile que des personnes ayant besoin d’une protection.

Hongrie

Ces dernières années, la Hongrie a adopté de nombreuses modifications de loi incompatibles avec le droit international. Le point culminant a été atteint en mars 2017, lorsque tous les requérants d'asile ont été incarcérés dans les zones de transit pendant leur procédure. Par la suite, le HCR a appelé en avril 2017 les États européens à s'abstenir de procéder à des transferts vers la Hongrie. Nous réclamons un arrêt général des transferts vers la Hongrie. Depuis 2018, aucune personne n'a été renvoyée en Hongrie depuis la Suisse en vertu du règlement Dublin.

Bulgarie

En Bulgarie, les personnes en quête de protection n’ont que difficilement accès à la procédure d’asile. L'usage de la force par les autorités bulgares à l'encontre des personnes en quête de protection est contraire aux obligations de droit international public, notamment à l'article 3 de la Convention européenne des droits de l’homme (CEDH). L'hypothèse de principe selon laquelle la Bulgarie respecte ses obligations de droit international ne peut donc pas être vérifiée. L’offre d’hébergement est insuffisante, de même que la prise en charge médicale et psychiatrique. La Bulgarie ne propose aucune aide à l’intégration.

L'OSAR demande de renoncer aux transferts vers la Bulgarie.

• Rapport Situation actuelle des personnes requérantes d’asile et des personnes au bénéfice d’un statut de protection transférées en vertu du règlement Dublin III ou d’accords bilatéraux de réadmission, y compris jurisprudence en la matière, septembre 2023

• Rapport Violences policières en Bulgarie et en Croatie : conséquences pour les transferts Dublin, septembre 2022

• Rapport Situation des personnes requérantes d’asile et des personnes au bénéfice d’un statut de protection, 2019

Croatie

En procédant à des renvois illégaux à la frontière (push-backs) et en faisant usage de la force à l'encontre de personnes en quête de protection, la Croatie viole ses obligations de droit international public, notamment l'article 3 de la Convention européenne des droits de l’homme. L'hypothèse de principe selon laquelle la Croatie respecte ses obligations de droit international ne peut donc pas être vérifiée.

L'OSAR demande de renoncer aux transferts vers la Croatie.

• Rapport Jurisprudence concernant la Croatie, pays Dublin 2022, février 2023
• Rapport Violences policières en Bulgarie et en Croatie : conséquences pour les transferts Dublin, septembre 2022
• Rapport : Situation des demandeurs d'asile et des bénéficiaires de protection souffrant de problèmes psychiques en Croatie (EN), 2021
• Résumé du rapport (DE) (EN) (FR) (IT) 

France

Ces dernières années, de nouvelles modifications de la loi française sur l'asile ont encore aggravé une situation déjà alarmante. Les conditions d’accueil actuelles, récemment documentées par des observateurs français et européens, ne suffisent manifestement pas à garantir l’accueil adéquat des personnes vulnérables. C’est pourquoi l’OSAR déconseille les transferts de requérants d'asile vulnérables vers la France.