Pays Dublin et États tiers sûrs

Dans le cadre de la procédure d’asile, la Suisse vérifie si un autre État Dublin est responsable du traitement de la demande d’asile de la personne en quête de protection et si cette dernière peut être transférée vers cet État. Nous observons attentivement la situation dans les États Dublin et appelons les autorités suisses à renoncer à un transfert lorsque le système de l’asile et les conditions d’accueil dans le pays Dublin concerné ne satisfont pas aux prescriptions juridiques et lorsqu’il existe un risque de traitement inhumain ou dégradant.

Espace Dublin et États Dublin

Le système dit Dublin vise à établir quel pays est responsable du traitement d’une demande d’asile déposée au sein de l’espace Dublin. Celui-ci se compose actuellement de 31 États, à savoir les 27 États membres de l’Union européenne (UE) et quatre États associés : la Suisse, l’Islande, le Liechtenstein et la Norvège.

Informations sur la procédure Dublin

États tiers sûrs

Pour les personnes ayant déjà obtenu un statut de protection internationale dans un autre État européen, les décisions de non-entrée en matière sont rendues non pas conformément au règlement Dublin, mais sur la base des accords de réadmission bilatéraux (cas relevant d’États tiers dits sûrs).

Observations sur les États tiers sûrs : Renvois : la pratique des autorités migratoires suisses menace les droits humains sur humanrights.ch

Informations propres aux pays

De nombreuses personnes requérantes d’asile arrivent dans notre pays par la Méditerranée et l’Italie, qui est donc un État Dublin important pour la Suisse. L’OSAR constate toutefois des défaillances systémiques dans le système d’accueil italien. L’accès à une assistance adéquate est problématique et aléatoire, en particulier pour les personnes vulnérables ayant besoin de prestations spécifiques.

L’OSAR déconseille les transferts vers l’Italie.

Plus d’informations sur l’Italie

Il n’existe pas de système de l’asile fonctionnel en Grèce, où l’accès à la procédure d’asile est en outre problématique en raison de l’accord conclu entre l’Union européenne et la Turquie. Les personnes en quête de protection et celles au bénéfice d’un statut de protection manquent de tout en Grèce : logement, nourriture et soins de santé.

L’OSAR déconseille les transferts de personnes requérantes d’asile et de personnes en quête de protection vers la Grèce.

Plus d’informations sur la Grèce

La Hongrie a adopté un grand nombre de modifications législatives non conciliables avec le droit international. Celles-ci ont atteint leur paroxysme en mars 2017 avec la mise en détention systématique des personnes requérantes d’asile dans les zones de transit pendant toute la durée de leur procédure. En avril 2017, le Haut Commissariat des Nations Unies pour les réfugiés (HCR) a donc appelé les États européens à renoncer aux transferts vers la Hongrie. Aucun renvoi de Suisse vers la Hongrie au titre du règlement Dublin n’a eu lieu depuis avril 2018.

L’OSAR déconseille les transferts vers la Hongrie.

En Bulgarie, les personnes en quête de protection ont difficilement accès à la procédure d’asile. L’usage de la violence à l’encontre des personnes en quête de protection par les autorités bulgares enfreint les obligations de droit international, en particulier l’article 3 CEDH. La présomption selon laquelle la Bulgarie respecte ses engagements internationaux ne peut donc se vérifier. L’hébergement de même que les soins médicaux et psychiatriques sont insuffisants. La Bulgarie n’offre aucun type d’aide à l’intégration.

L’OSAR conseille de renoncer aux transferts vers la Bulgarie.

En procédant à des pushbacks illégaux aux frontières et en usant de la violence contre les personnes en quête de protection, la Croatie enfreint ses obligations de droit international et en particulier l’article 3 CEDH. La présomption selon laquelle la Croatie respecte ses engagements internationaux ne peut donc se vérifier.

L’OSAR conseille de renoncer aux transferts vers la Croatie.

Rapport Jurisprudence concernant la Croatie, pays Dublin, 2022, février 2023
Rapport Violences policières en Bulgarie et en Croatie : conséquences pour les transferts Dublin, septembre 2022
Rapport Situation des personnes requérantes d’asile et ayant droit à une protection avec troubles psychiques en Croatie (EN), 2021
Résumé du rapport (DE) (EN) (FR) (IT)

L’OSAR estime que les conditions d’accueil en France ne suffisent pas pour garantir l’accueil adéquat des personnes vulnérables.

L’OSAR déconseille les transferts de personnes requérantes d’asile vulnérables vers la France.

Notre engagement

Application proportionnelle et humaine du règlement Dublin : les autorités suisses doivent vérifier au cas par cas si les conditions d’accueil dans l’autre État Dublin satisfont aux prescriptions juridiques et s’il existe un risque de traitement inhumain ou dégradant. En cas de doutes, nous nous engageons pour que la demande d’asile de la personne concernée soit traitée en Suisse.
Application généreuse du règlement Dublin : l’OSAR estime qu’il convient de renoncer aux transferts de personnes vulnérables ou ayant des proches en Suisse.

Nous suivons de près la situation dans les États Dublin et sommes en contact avec les parties prenantes des pays concernés.