Aucune perspective en Grèce pour les personnes au bénéfice d’un statut de protection

Depuis de nombreuses années déjà, les transferts Dublin vers la Grèce sont majoritairement suspendus en raison des défaillances systémiques du système d’asile local. Des personnes au bénéfice d’un statut de protection continuent toutefois d’être transférées, avec l’aval de la justice, en application de l’accord bilatéral de réadmission. Depuis un arrêt du Tribunal administratif fédéral de mars 2022, les familles avec enfants sont exclues des transferts vers la Grèce, pour autant qu’il n’existe pas de circonstances particulièrement favorables à un retour.

Dans la version actualisée de son analyse juridique et de sa fiche d’information à titre d’aperçu succinct de la situation, l’OSAR montre que la couverture des besoins fondamentaux des personnes bénéficiant d’un statut de protection est déficiente en Grèce et s’est encore détériorée au cours de l’année écoulée.

Il n’existe en Grèce aucune prestation sociale dédiée aux personnes bénéficiant d’une protection internationale, c’est-à-dire aux personnes réfugiées reconnues et à celles ayant obtenu une protection subsidiaire. L’assistance financière fournie aux personnes requérantes d’asile prend automatiquement fin avec l’octroi du statut. Les personnes concernées perdent leur place d’hébergement 30 jours après la reconnaissance d’un statut de protection, si tant est qu’elles aient été hébergées pendant leur procédure d’asile. Aucune solution de remplacement n’est prévue et les personnes ayant droit à une protection doivent se débrouiller par leurs propres moyens sur le marché libre du logement. Puisque l’État ne met à disposition ni logement spécifique ni assistance pour la recherche de logement et l’accès à celui-ci, de très nombreuses personnes au bénéfice d’une protection internationale sont sans abri en Grèce. Les multiples obstacles qui se dressent sur leur route les empêchent souvent ne serait-ce que de réclamer les rares prestations auxquelles elles ont droit, telles que l’accès aux soins de santé, compliqué sur le plan administratif par l’obligation de disposer d’un numéro de sécurité sociale, dont l’octroi est lui-même conditionné à l’existence d’autres documents et d’une adresse de correspondance. À cela s’ajoute un grave déficit de ressources qui affecte aussi lourdement la population locale.

L’Organisation suisse d’aide aux réfugiés (OSAR) observe la situation des personnes requérantes d’asile et des personnes ayant droit à une protection en Grèce depuis plusieurs années. Elle coopère à cette fin avec Pro Asyl (Allemagne) et son organisation partenaire en Grèce Refugee Support Aegean (RSA), qui documente la situation sur place. L’OSAR déconseille les transferts de personnes vers la Grèce, tant en vertu du règlement Dublin III que de l’accord de réadmission (personnes au bénéfice d’un statut de protection en Grèce).

Qu’est-ce qu’un accord de réadmission ?

L’accord de réadmission est un accord de droit international conclu entre deux pays. Il régit l’expulsion de personnes en quête de protection déboutées de leur demande d’asile et de celles ayant un statut de séjour irrégulier. Il repose sur l’obligation mutuelle des pays, consacrée par le droit international, de réadmettre leurs propres ressortissant-e-s. La Suisse a conclu plus de 60 accords de réadmission. Il s’agit pour certains de conventions de niveau administratif qui ne requièrent pas l’approbation du Parlement.