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Procédures de consultation
Sur la base de son expertise juridique et politique, l'Organisation suisse d'aide aux réfugiés donne son avis sur le développement du droit au niveau national dans le cadre de procèdure de consultation.
En tant qu’organisation faîtière nationale des œuvres d’entraide suisses de défense des personnes réfugiées et spécialisée, nous participons régulièrement à des procédures de consultation ainsi qu'à des consultations d'autorités et de commissions parlementaires.
Nous examinons des projets de loi et d'ordonnance relatifs au domaine de l’asile pour nous assurer de leur compatibilité avec les normes nationales et internationales en matière de droits humains. Nous suivons également le développement du droit de Schengen/Dublin que la Suisse doit reprendre et mettre en œuvre.
Nous nous engageons pour que la Suisse respecte ses obligations internationales, garantisse une procédure équitable conforme aux principes de l’Etat de droit et assure le plein respect des droits des personnes requérantes d’asile, celles admises à titre provisoire et des réfugié-e-s reconnu-e-s.
pdf Approbation et mise en œuvre des échanges de notes entre la Suisse et l’UE (développements de l’acquis de Schengen et de l’acquis « Dublin/Eurodac »). Lettre (DE)
14 novembre 2024
pdf Approbation et mise en œuvre des échanges de notes entre la Suisse et l’UE (développements de l’acquis de Schengen et de l’acquis « Dublin/Eurodac »). Réponse à la procédure de consultation
14 novembre 2024
pdf Développement de l’acquis de Schengen et modification de la loi fédérale sur les étrangers et l’intégration (LEI). L'essentiel en bref
17 octobre 2024
pdf Développement de l’acquis de Schengen et modification de la loi fédérale sur les étrangers et l’intégration (LEI). Lettre (DE)
17 octobre 2024
pdf Révision de l’Ordonnance 2 sur l’asile relative au financement (OA 2). Lettre (DE)
04 octobre 2024
pdf Révision de l’Ordonnance 2 sur l’asile relative au financement (OA 2). L'essentiel en bref
04 octobre 2024
pdf Modification de la loi fédérale sur les étrangers et l’intégration (LEI ; modification du délai d’attente pour le regroupement familial de personnes admises à titre provisoire). Lettre (DE)
22 août 2024
pdf Modification de la loi fédérale sur les étrangers et l’intégration (LEI ; modification du délai d’attente pour le regroupement familial de personnes admises à titre provisoire). Réponse à la procédure de consultation
22 août 2024
pdf Modification de la loi fédérale sur les étrangers et l'intégration. Lettre (DE)
28 mars 2024
pdf Révision partielle de l’ordonnance sur l’encouragement de l’enfance et de la jeunesse (OEEJ ; renforcer les droits de l’enfant). Lettre (DE)
28 mars 2024
Soirée pays
Informez-vous sur la situation actuelle au Burundi et la pratique du droit d’asile des autorités suisses à l’égard des Burundais·e·s.