L'admission provisoire

Selon les statistiques du Secrétariat d’État aux migrations (SEM), la plupart des personnes réfugiées admises provisoirement sont originaires d’Afghanistan, d’Érythrée, de Syrie et de Somalie. Souvent, ces personnes ont besoin d’une protection en raison d’une guerre civile qui sévit depuis longtemps dans leur pays d’origine. Les personnes qui ont fui une guerre civile, même si elles souffrent des conséquences dévastatrices, ne sont pas reconnues en Suisse comme personnes réfugiées et sont par conséquent admises à titre provisoire. 

Elles ne sont pas reconnues comme personnes réfugiées en raison des exigences élevées dont fait l’objet la persécution ciblée en matière de preuves. Elles ne bénéficient pas non plus d'un statut alternatif, mais reçoivent une décision d'asile négative assortie d'une décision de renvoi. Cette dernière ne pouvant être exécutée, les personnes requérantes d'asile reçoivent à défaut une admission provisoire.

Le grand public peine à comprendre cette construction juridique. Décrire cette admission comme « provisoire » est trompeur puisqu’elle suggère que le séjour n'est que temporaire. Le prétendu statut de séjour temporaire décourage les employeuses et employeurs potentiel-le-s d’embaucher des personnes admises à titre provisoire, ce qui complique grandement leur intégration sur le marché du travail. L'intégration de ces personnes se heurte par ailleurs aux obstacles importants dont fait l’objet le regroupement familial. Toute personne ayant dû laisser sa conjointe ou son conjoint et ses enfants dans un pays en guerre peut difficilement déployer tous les efforts nécessaires à son intégration en Suisse.  Les restrictions au regroupement familial sont également discutables au regard du droit fondamental à la vie familiale.

Les personnes admises à titre provisoire sont par ailleurs confrontées à d’énormes désavantages en ce qui concerne la liberté de voyager et l'aide sociale. Elles ne peuvent par exemple voyager que dans des cas exceptionnels, même en Europe. En outre, elles ont droit uniquement à l'aide sociale en matière d'asile, dont les montants sont nettement inférieurs à ceux de l'aide sociale ordinaire.

La seule possibilité pour les personnes admises à titre provisoire d'obtenir un statut de séjour plus stable est de déposer une demande pour cas de rigueur (Permis B), dont l'octroi est laissé à l'appréciation des cantons. La pratique cantonale est variable et généralement assez stricte.

L’admission provisoire est un cas unique. Sur l'échiquier européen, seuls la Suisse et le Liechtenstein ne reconnaissent pas de statut de protection pour les personnes déplacées par la guerre et la violence. Dans les États de l'UE, elles obtiennent un statut de protection subsidiaire qui, dans de nombreux domaines, accorde aux personnes déplacées par la guerre et la violence et sans statut de réfugié, les mêmes droits et avantages que les personnes réfugiées. 

Les personnes déplacées par la guerre et les violences ont tout autant besoin d’être protégées que les autres personnes réfugiées. Elles ne peuvent en effet pas retourner dans leur pays d'origine, où elles sont menacées dans leur existence et dans leur intégrité physique. Ces menaces vitales existent, qu’elles découlent d’une persécution ciblée au sens de la Convention de Genève sur les réfugiés ou des dangers inhérents à un conflit armé. Les conflits et les violences se poursuivent souvent durant des décennies et les personnes nécessitant une protection restent donc durablement en Suisse.

• Un statut de protection humanitaire unique : les personnes réfugiées ont besoin de recevoir une protection, d’être accueillies et d’avoir des perspectives tant qu’elles ne peuvent pas retourner chez elles, et ce indépendamment de leur pays d’origine et du motif de leur exil, qui peut être la persécution personnelle, la guerre ou la guerre civile. S’il est impossible de prédire la durée d’une guerre, on sait d’expérience qu’elle s’étend généralement sur plusieurs années. C’est pourquoi il est dans l’intérêt tant des personnes concernées que de la société suisse de leur permettre de s’intégrer et de participer à la vie sociale rapidement et durablement, avec pour principe fondamental que toutes les personnes réfugiées reconnues par la Suisse comme personnes à protéger ont besoin des mêmes droits. L’admission provisoire et le statut S doivent donc être remplacés par un statut de protection humanitaire unique qui accorde aux personnes concernées les mêmes droits que ceux dont bénéficient les personnes réfugiées reconnues ayant obtenu l’asile. 

• Les mêmes droits, quelle que soit la procédure de prise en charge : le nouveau statut de protection doit s’appliquer indifféremment à toutes les personnes qui ne satisfont pas à la qualité de personne réfugiée, mais qui ont besoin de la protection de la Suisse pour d’autres raisons de droit international ou humanitaires. Lorsqu’un grand nombre de personnes fuyant une situation de guerre intense arrive en Suisse, comme aujourd’hui avec le statut de protection S, un système d’accueil collectif rapide est mis en place. Dans les autres cas de figure, on procède à un examen individuel. La procédure d’octroi de la protection est donc différente, mais sur le fond, il convient de reconnaître à ces personnes les mêmes droits et donc le même statut de protection.

• Non aux restrictions et aux délais d’attente : le statut de protection humanitaire doit inclure un droit au regroupement familial, à la liberté de voyager, au changement de canton et à l’aide sociale, comme pour les personnes réfugiées reconnues. En ce qui concerne l’hébergement et l’accompagnement, il convient de recourir davantage à l’hébergement privé en famille d’accueil.

• Perspectives et intégration : le statut de séjour présenté comme provisoire est une entrave considérable à l’intégration. Si, après cinq ans, le retour n’est toujours pas licite, raisonnablement exigible ou possible, un droit à une autorisation de séjour est nécessaire.