Prise de position juridique

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Papiers thématiques juridiques

Les papiers thématiques juridiques sont destinés aux spécialistes qui représentent ou conseillent juridiquement les requérant-e-s d’asile. Axés un sujet spécifique, ils donnent un aperçu des pratiques nationales et internationales actuelles.

pdf Rapport AIDA 2022 sur la procédure d’asile, les conditions d’accueil, la détention et les droits au statut dans le système d’asile suisse (EN)
06 juin 2023
pdf Un résumé des recommandations sur la Protection des femmes et des jeunes filles du domaine de l’asile suivant le postulat Feri
Rapport
26 octobre 2021
pdf Rapport AIDA 2020 sur la procédure d’asile, les conditions d’accueil, la détention et les droits au statut dans le système d’asile suisse (EN)
Rapport
14 mai 2021
pdf Le droit d’être entendu des mineurs en procédure d’asile
Analyse juridique
29 mars 2021
pdf Le droit d’être entendu des enfants en procédure d’asile
Directives
29 mars 2021
pdf Respect de la Convention d’Istanbul: Les rapports du GREVIO et leur utilisation dans les procédure d’asile concernant les cas de violence de genre
Analyse juridique
01 février 2021
pdf Les meilleures pratiques dans la gestion des dossiers LGBTQI dans la domaine de l'asile
Directives
03 juillet 2019
pdf Lignes directrices internationales sur la procédure d’estimation de l’âge
Directives
01 janvier 2019
pdf Durcissements de la pratique suisse à l’égard de requérant-e-s erythréen-ne-s
Analyse juridique
13 décembre 2018
pdf 240105_Factsheet_Status_S_FR_def.pdf