Politique migratoire bilatérale

La Suisse négocie, dans le domaine de l’asile, des conventions avec les pays de transit et de provenance des personnes requérantes d’asile. Cette coopération bilatérale vise en premier lieu à empêcher autant que possible des mouvements migratoires vers la Suisse en provenance de ces pays et à expulser rapidement les personnes requérantes d’asile déboutées et les personnes en situation irrégulière. C’est pourquoi les autorités suisses mènent des dialogues migratoires bilatéraux avec des pays de transit ou de provenance afin d’obtenir un accord de réadmission ou un accord migratoire bilatéral (accord de coopération en matière de migration).

Un partenariat migratoire bilatéral ou multilatéral constitue en revanche un instrument de politique étrangère plus étendu dans le cadre duquel les intérêts de toutes les parties prenantes sont négociés.

Un tel traité convenu entre deux États règle l’expulsion des personnes en quête de protection dont la demande d’asile a été rejetée et des personnes en situation irrégulière. Il se fonde sur l’obligation des États, reconnue dans le droit international, de reprendre leurs propres ressortissants. La Suisse a plus de 60 accords de réadmission, dont certains sont des conventions de niveau administratif, lesquelles ne requièrent pas l’approbation du parlement.

De tels accords règlent les conditions d’une réadmission et la coopération entre les autorités des deux États. Ils contiennent des dispositions sur le séjour, sur les critères et procédures en matière d’identification et de retour et sur les principes de l’aide au retour pour les ressortissants tenus de quitter la Suisse. Dans ce sens, ils déploient des effets plus contraignants et ont plus de poids que des accords de réadmission. La Suisse a conclu de tels accords avec l’Angola, le Bénin, le Cameroun, le Sri Lanka et la Tunisie.

Des partenariats migratoires peuvent être conclus entre deux ou plusieurs États. Toutes les parties prenantes (la Suisse, les pays partenaires et les personnes en situation de migration) négocient leurs intérêts et concluent, dans un accord contraignant, un protocole d’entente, leurs obligations réciproques. Les partenariats migratoires sont inscrits dans la loi fédérale sur les étrangers et l’intégration (LEI art. 100), qui donne mandat au Conseil fédéral de les encourager. La Suisse a de tels partenariats avec la Bosnie-Herzégovine, le Kosovo, le Nigéria, la Serbie, le Sri Lanka et la Tunisie.

Nous saluons l’idée de partenariat sous-jacente aux partenariats migratoires, mais nous considèrons cependant qu’il est absolument indispensable que, dans les pays partenaires, l'État de droit fonctionne et que les droits humains soient respectés.