Statut S

La loi sur l’asile (art. 4 et art. 66 ss) prévoit le statut de protection S pour les personnes qui ont été déclarées « personnes à protéger » par le Conseil fédéral en fonction de certains critères. Elles sont admises rapidement et sans procédure d’asile, jusqu’à ce qu’il ne soit plus nécessaire pour elles d’être protégées. Il s’agit d’un accueil humanitaire temporaire de groupes pour lesquels la qualité de personne réfugiée n’est pas vérifiée.

Le statut de protection S a été activé pour la première fois en mars 2022 par une décision de portée générale du Conseil fédéral pour les personnes fuyant l’Ukraine en raison de la guerre d'agression menée par la Russie. Concernant l’aménagement de ce statut, la Suisse s’oriente sur la directive de l’Union européenne relative à la protection temporaire. L’OSAR salue son application. Une procédure adéquate, rapide et pragmatique est nécessaire surtout en cas de conflits engendrant des flux migratoires massifs. C’est ce que permet le statut de protection S. Il permet d’offrir rapidement et simplement une protection et un accueil aux personnes réfugiées d’Ukraine. Initialement, la durée de validité du statut S était fixée à un an. Cette durée a été prolongée jusqu'en mars 2026, en septembre 2024. Le marché du travail est immédiatement accessible aux personnes détentrices du statut S, les enfants peuvent aller à l’école, et les regroupements familiaux et les voyages sont possibles.

Plus d’information dans notre « Statut S, fiche d'information, janvier 2024 » ainsi que dans notre « Aperçu du statut de séjour ».

Comme le statut S n’a encore jamais été appliqué avant mars 2022, le régime juridique correspondant n’a pas été adapté depuis sa création. Ces dernières années, le système de droit d’asile et de droit des étrangères et des étrangers a toutefois évolué. Afin de pouvoir adapter le statut, son développement doit être poursuivi en prenant en compte les expériences recueillies.

• Examen minutieux de chaque cas : la persécution ciblée au sens de la Convention de Genève sur les réfugiés a aussi lieu lors de conflits armés. Toute personne victime d’une telle persécution doit obtenir l’asile.

• Les mêmes droits, quelle que soit la procédure de prise en charge : dans les situations où un nombre exceptionnellement élevé de personnes réfugiées arrive en Suisse en peu de temps, comme dernièrement avec les personnes venant d’Ukraine, un système d’accueil collectif rapide doit être mis en place. Dans les autres cas de figure, on procède à un examen individuel. La procédure d’octroi de la protection est donc différente, mais sur le fond, il convient de reconnaître à ces personnes les mêmes droits et donc le même statut de protection.

• Égalité de traitement : les personnes qui ne satisfont pas à la qualité de personne réfugiée, mais qui requièrent la protection de la Suisse pour d’autres raisons de droit international ou humanitaires, ont tout autant besoin de recevoir une protection, d’être accueillies et d’avoir des perspectives. C’est pourquoi nous nous engageons pour que l’admission provisoire et le statut de protection S soient remplacés par un statut de protection humanitaire qui accorde aux personnes concernées les mêmes droits que ceux dont bénéficient les personnes réfugiées reconnues ayant obtenu l’asile.