Un statut de protection humanitaire pour l’égalité des droits

Si l’application du statut de protection S à la suite de l’invasion russe en Ukraine a jusqu’ici fait ses preuves dans l’ensemble, des améliorations restent néanmoins possibles. L’OSAR partage cette recommandation formulée par le groupe d’évaluation externe ayant examiné le statut S à la demande du département de la justice (DFJP). L’OSAR salue le fait que le rapport final du groupe d’évaluation se penche dans le détail sur la plupart des points problématiques qu’elle avait soulevés et qu’il propose certaines pistes concrètes de solution.

L’OSAR soutient par exemple la recommandation du groupe d’évaluation d’inclure l’application du statut S dans l’organisation d’urgence, de clarifier la répartition des tâches entre les différentes parties prenantes, y compris la protection juridique et les œuvres d’entraide, et de définir les procédures. L’OSAR juge correct d’intégrer, dans la mesure appropriée, l’hébergement privé en tant qu’élément incontournable de la gestion de flux migratoires d’une telle envergure. Sans l’immense élan de solidarité et de volonté d’entraide de la population, il aurait en effet été pratiquement impossible d’assurer aussi rapidement l’hébergement et la prise en charge des personnes réfugiées venant d’Ukraine.

L’expérience a jusqu’ici montré que l’aide de 3000 francs par personne et par an allouée par la Confédération était largement insuffisante pour promouvoir efficacement l’intégration des personnes réfugiées d’Ukraine ainsi que leur autonomie et leur indépendance financière. L’OSAR soutient donc la recommandation du groupe d’évaluation de réaliser une analyse plus approfondie des mesures d’intégration nécessaires et d’ancrer dans la loi le montant de l’aide de la Confédération et les modalités de paiement.

Le rapport final confirme par ailleurs une nouvelle fois l’inégalité de droits entre les personnes déplacées par la guerre disposant du statut S et celles admises à titre provisoire, qui doit être éliminée. S’agissant de l’égalité de traitement, le groupe d’évaluation recommande de mener un examen exhaustif des points de recoupement entre les différentes réglementations. L’OSAR se félicite donc que la ministre de la Justice, Elisabeth Baume-Schneider, ait chargé le groupe d’évaluation de mener une analyse approfondie des inégalités entre le statut S et l’admission provisoire (statut F) et d’explorer différentes solutions potentielles.

À cet égard, l’OSAR suggère en particulier d’étudier la proposition d’un nouveau statut de protection humanitaire unique, censé se substituer à l’admission provisoire et au statut S afin d’atteindre une véritable égalité des droits : le statut de protection humanitaire devrait ainsi s’appliquer indifféremment à toutes les personnes qui ne satisfont pas à la qualité de personne réfugiée, mais qui ont besoin de la protection de la Suisse pour d’autres motifs de droit international ou humanitaires. Selon l’OSAR, ce nouveau statut de protection pourrait être octroyé soit collectivement en cas d’urgence, soit à travers la procédure d’asile ordinaire dans un cas de figure normal. Le statut de protection humanitaire devrait notamment impliquer un droit au regroupement familial et le droit de changer de canton, comme pour les personnes réfugiées au bénéfice de l’asile reconnues, ainsi que la circulation dans l’espace Schengen et l’aide sociale dans la même mesure que pour les personnes réfugiées reconnues.