Aide d'urgence

Les personnes qui, pour diverses raisons, ne sont pas autorisées à séjourner en Suisse et qui se trouvent dans une situation de détresse matérielle reçoivent une aide d'urgence. Cela concerne donc principalement :

• les personnes requérantes d'asile faisant l'objet d'une décision de non-entrée en matière (NEM) et d'une décision de renvoi exécutoire, en font partie les cas Dublin, c'est-à-dire les personnes qui ont déjà demandé l'asile dans un autre État Dublin ;
• les personnes requérantes d'asile sous le coup d'une décision négative définitive et d'une décision de renvoi exécutoire ;
• les personnes dont l'admission provisoire a été révoquée et
• les personnes qui ont perdu leur droit de séjour en vertu de la loi sur les étrangers.

L'aide d'urgence comprend la nourriture, l'hygiène, les vêtements, le logement et les soins médicaux de base. Elle est généralement remise sous forme de bons ou en nature, rarement en espèce.

Pour obtenir l’aide d'urgence, la personne concernée doit déposer une demande auprès du canton ou de la commune. Le montant et la forme de l'aide d'urgence varient considérablement d'un canton à l'autre. Ce sont les autorités cantonales qui déterminent le lieu de résidence des personnes concernées et qui leur attribuent un hébergement.

Les hébergements attribués sont très simples. La plupart du temps, il s'agit de hébergements collectifs situés à la périphérie des zones d'habitation. Néanmoins, selon les recommandations relatives à l’aide d’urgence de la Conférence des directrices et directeurs cantonaux des affaires sociales (CDAS), les familles avec des enfants en âge scolaire doivent être logées – dans la mesure du possible - de manière à ce qu'il ne soit pas nécessaire de changer d'école. Il s’agit de prendre en compte le bien-être des enfants.

Une personne sur sept recevant l’aide d'urgence est une personne mineure. Les recommandations relatives à l'aide d'urgence de la CDAS réglementent l'accès à l'école : « L'art. 19 de la Constitution fédérale (Cst.) et l'art. 28 de la Convention relative aux droits de l'enfant (CDE) garantissent le droit à un enseignement de base suffisant et gratuit. Selon l'art. 62, al. 2 de la Constitution fédérale, les cantons veillent à ce que tous les enfants bénéficient d'un enseignement de base suffisant. L'enseignement de base est obligatoire. Cette disposition s'applique également aux enfants des personnes contraintes de quitter le pays. Le canton doit assurer l'accès à l'école et, le cas échéant, le faire respecter auprès de la commune concernée. » Une simple scolarisation dans les centres d'aide d'urgence est anticonstitutionnelle et viole la Convention relative aux droits de l'enfant.

Les enfants et les adolescents ont le droit à des conditions de vie et d'encadrement adéquates (art. 27 de la CDE) et ont également le droit de jouer, de se reposer et de participer à la vie culturelle (art. 31 de la CDE). Il faut veiller à ce qu'ils puissent continuer à vivre et à se développer dans un environnement familier et acceptable et puissent terminer leurs études (apprentissage ou autre formation au niveau secondaire II).

Lors de l’hébergement des personnes requérantes d’asile mineurs non accompagnées, des familles avec enfants et des personnes ayant besoin d’un encadrement, il faut de tenir compte autant que possible de leurs besoins spécifiques (Art. 82 Abs. 3 bis LAsi).

L'octroi d'une aide d'urgence ne met pas fin à l'obligation de quitter le pays. Les autorités cantonales peuvent en vertu du droit des étrangers ordonner des mesures coercitives pour faire appliquer l'obligation de quitter le pays.

« Quiconque est dans une situation de détresse et n’est pas en mesure de subvenir à son entretien a le droit d’être aidé et de recevoir les moyens indispensables pour mener une existence conforme à la dignité humaine ». Le droit à l'aide dans les situations d'urgence est inscrit dans la Constitution fédérale (art. 12 Cst.), en tant que garantie de la dignité humaine. Ainsi, toute personne qui séjourne en Suisse après le rejet de sa demande d'asile et qui se retrouve à l'aide d'urgence vit dans une « illégalité régulière ». Les personnes concernées reçoivent certes un logement de fortune et, selon les réglementations cantonales, entre 8 et 12 francs par jour. Toutefois, elles peuvent à la suite d'un contrôle d'identité être condamnées à une amende voire à une peine de prison pour présence illégale. Il s’agit là d’une situation paradoxale, d'autant plus que certaines des personnes concernées ne peuvent absolument pas remplir leur obligation de quitter le pays. Il arrive qu'elles ne soient pas en mesure d’obtenir de documents de voyage de la part de leur état d'origine ou qu'elles craignent de subir des violations des droits humains dans leur pays, bien que ces craintes n’aient pas été suffisantes pour que leur soit accordé un statut de protection.

Fin 2022, 2922 personnes requérantes d'asile déboutées bénéficiaient de l'aide d'urgence en Suisse. En décembre 2019, la Commission fédérale des migrations (CFM) a publié un rapport sur la situation et le lieu de séjour des personnes requérantes d'asile déboutées. L’OSAR soutient les recommandations présentées dans ce rapport pour améliorer la situation des personnes concernées:

• ne pas sanctionner le séjour illégal: il ne doit pas être sanctionné et les personnes qui bénéficient de l’aide d'urgence doivent recevoir une confirmation de leur enregistrement en Suisse afin d'éviter toute amende lors des contrôles d'identité;
• admission provisoire: pour les personnes qui ne peuvent quitter la Suisse pour des raisons techniques ou de santé, une admission provisoire doit être évaluée;
• accès à l'école et la formation : les personnes concernées doivent avoir accès à l'école et à la formation. Les enfants et les jeunes en particulier doivent pouvoir fréquenter les écoles publiques et suivre un apprentissage et ne pas être punis par la situation de leurs parents;
• réglementation des cas de rigueur : elle doit être adaptée au cas indivudel et doit accorder un droit de séjour aux personnes qui vivent depuis longtemps dans la situation précaire de l'aide d'urgence et permettre aux personnes concernées de sortir de leur isolement et de leur manque de perspectivess
• aide au retour flexible : l'aide au retour doit être assouplie et améliorée de manière générale.