Aucune restriction du statut S

Le Conseil national se prononcera aujourd’hui, dès le début de la session d’hiver sur deux motions déjà acceptées par le Conseil des Etats qui demandent de restreindre de manière drastique le statut de protection S. L'une d'elles demande que le statut S ne soit désormais plus accordé qu'aux personnes en quête de protection originaires de certaines régions d'Ukraine. L’autre, demande que le statut de protection S soit retiré aux personnes à protéger originaires d'Ukraine ayant quitté la Suisse pour une période déterminée (par exemple deux semaines), ayant demandé une aide au retour ou ayant déjà obtenu un statut de protection temporaire dans un autre pays. 

L’OSAR s’oppose à ces attaques contre le statut S qui ignorent la situation sécuritaire en Ukraine et le besoin de protection des personnes concernées et qui créent un climat de suspicion et de rejet à l’encontre des personnes réfugiées d’Ukraine. Au lieu de cela, les efforts d’intégration sociale et professionnelle des personnes concernées doivent être soutenus et renforcés. L’OSAR appelle donc le Conseil national à corriger la décision du Conseil des Etats et à rejeter ces motions.  

La situation en Ukraine ne permet pas une levée, même partielle du statut S. En effet les combats continuent de faire rage, des tirs de missiles sévissent sur l’entier du territoire ukrainien et les conditions de sécurité y demeurent instables. Nul ne peut en outre prédire de l’évolution de la guerre. Le statut S ne pourra être levé que lorsque la guerre en Ukraine aura pris fin, qu’un accord de paix sera signé et que la sécurité sur place sera garantie par des organisations internationales indépendantes. Sa levée devra se faire en coordination avec l’Union européenne et ses Etats membres.  

Les bases légales existent déjà pour lutter contre les abus liés au statut S. Les personnes qui ne sont pas de nationalité ukrainienne n’obtiennent le statut S que si elles ne peuvent pas retourner dans leur pays d’origine de manière durable et sans que leur sécurité y soit menacée. L’OSAR s’oppose fermement à toute dérogation à ce principe, d'autant plus que cela irait à l'encontre de l’aspect de protection du statut S et la Suisse risquerait ainsi de violer ses obligations de droit international.  

De même, lorsqu’une personne au bénéfice du statut S déplace son lieu de vie dans un autre pays, le droit à la protection provisoire s’éteint. Le Secrétariat d’État aux migrations peut également révoquer la protection provisoire, dans le cas où une personne séjourne longtemps (plus de 15 jours selon la pratique) ou de manière répétée en Ukraine. Alors que l’aide au retour ne peut être perçue qu’une seule fois et les personnes ayant déjà obtenu un statut de protection temporaire dans un autre pays ne reçoivent pas de statut S.