Analyse juridique sur la Croatie : l’OSAR porte un regard critique sur la pratique actuelle de la Suisse

L’OSAR observe depuis des années la situation des personnes renvoyées vers la Croatie dans le cadre des transferts Dublin. Elle a notamment publié un rapport, en décembre 2021, sur le traitement des personnes souffrant de problèmes psychiques ainsi qu’une analyse juridique, en septembre 2022, sur les violences policières en Croatie et en Bulgarie. Les renvois illégaux des personnes en quête de protection ainsi que l’usage de la violence par la police croate contre ces dernières y sont bien documentés. Le dernier arrêt de référence du TAF remonte à plus de trois ans. La présente analyse juridique vise à présenter l’évaluation actuelle de la situation par le Secrétariat d’État aux migrations (SEM) et en particulier par le TAF.

La Croatie, le dernier État à avoir rejoint l’UE, reste un pays pertinent pour les cas Dublin depuis la Suisse. En 2022, le SEM a ouvert 1135 procédures Dublin avec la Croatie. Outre l’arrêt de référence de 2019 mentionné ci-dessus, la dernière analyse juridique de l’OSAR porte sur une partie de la jurisprudence du TAF de 2022 concernant les décisions de non-entrées en matière Dublin pour la Croatie. L’OSAR y fait mention des cas où ses constatations ne coïncident pas avec celles du Tribunal. Des jugements rendus par d’autres tribunaux européens ainsi que deux arrêts récents de la Cour européenne des droits de l’homme (CourEDH), dans lesquels la Croatie a été condamnée pour violation de la Convention européenne des droits de l’homme, figurent également dans cette analyse.

Le TAF soutient le SEM dans la mesure où il estime que rien n’indique que la Croatie enfreint ses obligations en matière de droit international. Au vu des nombreux éléments très bien documentés et des deux condamnations de la Croatie par la CourEDH, l’OSAR considère que cette déclaration est incompréhensible. Il n’est pas non plus réaliste d’avancer que les personnes renvoyées vers la Croatie peuvent recourir à la voie judiciaire pour se défendre contre les mauvais traitements qu’elles subissent. L’OSAR maintient donc sa position selon laquelle il faut renoncer aux renvois vers la Croatie. Lorsqu’un tel renvoi est tout de même exécuté, il convient d’obtenir des garanties individuelles afin d’assurer une arrivée adéquate.