Violences policières en Croatie et en Bulgarie : l’OSAR demande de renoncer aux transferts vers ces deux pays

L'usage de la violence par les polices croate et bulgare contre des personnes en quête de protection est bien documenté et prouvé depuis longtemps. Dans son rapport datant de décembre 2021 sur l'accès aux traitements psychologiques et psychiatriques en Croatie, l’OSAR avait déjà mis en doute le respect des obligations découlant du droit international de ce pays. Il en va de même pour la Bulgarie. L'OSAR dénonce depuis longtemps les lacunes fondamentales du système d'asile bulgare et demande de renoncer aux transferts vers la Bulgarie.

Dans l’analyse juridique publiée aujourd’hui, l’OSAR se penche sur la qualification juridique de ces exactions tolérées par ces États. Comment peuvent-elles être évaluées d’un point de vue juridique ? En d'autres termes, peut-on partir du principe que la Bulgarie et la Croatie respectent leurs obligations en vertu du droit international ? Non, conclut le rapport. Cette hypothèse de base ne peut plus être maintenue concernant la Bulgarie et la Croatie. Au vu de la jurisprudence de la Cour européenne des droits de l'homme, les exactions constituent une violation de l'article 3 de la Convention européenne des droits de l'homme (CEDH) qui interdit la torture. Il s'agit d'un droit international contraignant qui ne peut en aucun cas s’appliquer de manière restreinte.

Les transferts de la Suisse vers la Bulgarie et la Croatie dans le cadre du règlement Dublin III sont donc, de l'avis de l'OSAR, fondamentalement inadmissibles et inacceptables. L'OSAR recommande au Secrétariat d'État aux migrations (SEM) et au Tribunal administratif fédéral (TAF) d'en tenir compte lors des transferts Dublin. La pratique actuelle doit être modifiée et les transferts vers la Bulgarie et la Croatie doivent fondamentalement être abandonnés.

Informations complémentaires :

• Rapport Violences policières en Bulgarie et en Croatie : conséquences pour les transferts Dublin
• Position de l'OSAR