Renoncer aux transferts Dublin vers la Bulgarie

Une requérante d’asile du Sri Lanka, qui a demandé l’asile d’abord en Bulgarie puis en Suisse, ne peut être renvoyée en Bulgarie dans le cadre de la procédure Dublin. C’est ce qu’a décidé le Tribunal administratif fédéral (TAF), annulant une décision du Secrétariat d’État aux migrations (SEM). La requérante d’asile est une personne particulièrement vulnérable, à la santé fragile, qui a peu de chances d’obtenir en Bulgarie le traitement médical dont elle dépend et qui, de manière générale, aurait été confrontée à des conditions d’accueil inacceptables voire à de la détention, souligne le TAF. Par conséquent, il est justifié, dans le cas d’espèce, de renoncer à un transfert. Pour statuer le Tribunal a préalablement procédé à une analyse de la situation des personnes requérantes d’asile en Bulgarie.

L’OSAR se réjouit que le recours ait été approuvé. Elle salue également l’examen approfondi mené par le TAF concernant la procédure d’asile et les conditions d’accueil en Bulgarie, qui correspond en grande partie à sa propre évaluation: les conditions d’accueil en Bulgarie ne répondent pas aux exigences légales, les personnes en quête de protection n’ayant que difficilement accès à la procédure d’asile et la prise en charge étant inadaptée – qu’il s’agisse de l’hébergement, de la nourriture ou des soins médicaux et psychiatriques. Par ailleurs, même si elles ont obtenu l’asile, les personnes requérantes d’asile sont menacées dans leur existence et la Bulgarie ne fournit aucune aide à l’intégration. Ces lacunes fondamentales sont en outre attestées par divers rapports que l’OSAR a récemment compilés dans un renseignement (pdf).

Toutefois, l’OSAR est consterné par la conclusion que tire le TAF de son analyse et des «lacunes préoccupantes» qu’il a identifiées et énumérées en détail dans son arrêt: loin d’imposer une interdiction générale aux autorités suisses de procéder à des transferts Dublin vers la Bulgarie, il les autorise à les poursuivre. Selon le raisonnement incompréhensible du Tribunal, les défaillances constatées ne sont pas suffisamment graves pour être considérées comme systémiques.

Le TAF estime qu’il n’est pas justifié de renoncer complètement au transfert vers la Bulgarie, même dans le cas de personnes particulièrement vulnérables. Toutefois, le Tribunal souligne qu’un tel transfert ne peut être effectué qu’après un examen détaillé de chaque cas individuel afin d’exclure la possibilité que la personnes requérantes d’asile soit soumise à des traitements inhumains et dégradants après son retour en Bulgarie. Il peut ainsi être nécessaire d’obtenir des garanties préalables de la part des autorités bulgares, a estimé le Tribunal dans sa décision, qu’il a par ailleurs qualifié d’arrêt de référence. Cette exigence minimale pour l’examen des transferts Dublin n’est pas suffisante dans le cas de la Bulgarie. L’OSAR maintient sa position: il importe de renoncer à tout transfert vers la Bulgarie.