L’OSAR appelle à la solidarité dans la transposition du pacte de l’UE en Suisse

L’OSAR s’est mobilisée au niveau européen contre l’adoption du pacte de l’UE aux côtés du European Council on Refugees and Exiles (ECRE), sa faîtière européenne. Le pacte introduit de sévères durcissements au détriment de la nécessaire protection des personnes réfugiées, ce que l’OSAR critique. Selon l’organisation, la Suisse doit se servir de la marge de manœuvre nationale restante lors de la transposition, au-delà du développement de l’acquis de Schengen-Dublin, pour mettre l’accent sur la solidarité à l’égard des personnes réfugiées et sur leurs droits. Dans sa réponse à la procédure de consultation, elle appelle donc la Suisse à prendre des mesures complémentaires fondées sur la solidarité et l’humanité. Elle doit en particulier s’engager à prendre part au mécanisme de solidarité de l’UE pour la relocalisation des personnes réfugiées et recourir plus souvent à la clause de souveraineté.  

Le pacte de l’UE conduira l’Europe à se barricader encore un peu plus. L’OSAR demande à la Suisse de créer davantage de voies d’accès régulières permettant aux personnes en quête de protection d’entrer en Europe et en Suisse en toute sécurité. Une première étape importante consisterait à reprendre le plus tôt possible le programme de réinstallation, actuellement suspendu.  

L’OSAR considère que certaines améliorations s’imposent également lors de la transposition dans le droit national des dispositions de l’UE que la Suisse est tenue de reprendre. Une protection juridique indépendante doit en particulier se trouver à la disposition des personnes requérantes d’asile dès le début de la procédure de filtrage et pas seulement à la fin de celle-ci, comme le propose le Conseil fédéral. 

Concernant les modifications des règles Dublin, l’OSAR demande notamment des critères clairs et transparents pour les situations dans lesquelles le délai de transfert peut être prolongé, ainsi qu’une application restrictive de la prolongation de ce délai. L’OSAR appelle en outre à préserver le bien de l’enfant en tout temps et à ne pas placer les enfants et les familles en détention administrative. Toute décision de placement en détention Dublin doit faire l’objet d’un contrôle d’office et celle-ci ne peut aller au-delà de la durée prévue dans le règlement UE. 

L’OSAR demande depuis longtemps un statut de protection humanitaire unique de longue durée pour les personnes qui ont besoin d’une protection, mais qui ne satisfont pas aux critères stricts régissant la reconnaissance de la qualité de personne réfugiée. La plupart d’entre elles sont des personnes déplacées par la guerre. L’OSAR propose donc de reprendre le statut de protection subsidiaire prévu par la législation de l’UE. Celui-ci permettrait d’avancer vers une amélioration des droits d’au moins certaines personnes qui n’obtiennent pour l’instant qu’une admission provisoire.