Une procédure d’asile obligatoire aux frontières extérieures de l’UE doit être introduite pour un grand nombre de personnes en quête de protection. Comme l’OSAR l’a expliqué dans un avis, ces procédures aux frontières risquent d’entraîner l’internement systématique des personnes en quête de protection dans des centres de détention de masse tout au long de la procédure, depuis l’enregistrement jusqu’au renvoi, y compris des familles et des enfants. Le Conseil de l’UE accepte ainsi les violations du principe de non-refoulement garanti par le droit international ainsi que les violations de la Convention de l’ONU relative aux droits de l’enfant et tolère la suppression des garanties fondamentales de protection et de procédure. Le risque est grand d’inciter les pays situés aux frontières extérieures à procéder à des renvois afin de mener le moins possible de procédures aux frontières. Par ailleurs, les critères définissant les États tiers « sûrs » sont assouplis. Dans les procédures aux frontières, les demandes d’asile peuvent être considérées comme irrecevables dès lors qu’une personne a un lien avec cet état tiers « sûr » ou qu’elle a déjà transité par un tel état. Le principe du système Dublin, qui veut que l’État dans lequel une personne requérante d’asile est entrée en premier soit responsable de sa demande d’asile, reste en grande partie inchangé. L’introduction obligatoire des procédures aux frontières augmentera encore davantage la pression qui pèse sur des États comme la Grèce ou l’Italie. La réponse d’une Europe solidaire serait donc la mise en place d’un système de répartition efficace avec des relocalisations de personnes requérantes d’asile depuis les pays frontaliers. Mais le compromis du Conseil donne aux États membres de l’UE la possibilité de s’en affranchir, en payant une redevance de 20 000 euros par personne en quête de protection. Les États membres qui ne souhaitent pas procéder à des relocalisations peuvent ainsi en lieu et place apporter une contribution financière, peut-être même en soutenant des projets et des activités en dehors de l’UE visant à dissuader les personnes en quête de protection d’entrer en Europe.
Le 8 juin est une journée à marquer d’une pierre noire pour les droits humains en Europe. Les gouvernements européens, toutes tendances politiques confondues, ont cédé à la pression et plié devant les agitatrices et agitateurs de droite et post-fascistes au bénéfice d’un prétendu compromis. Comme le pacte européen doit être adopté avant le printemps prochain, des négociations entre le Conseil de l’UE et le Parlement européen doivent être menées rapidement. Le Parlement doit s’y opposer en invoquant l’État de droit et les droits humains. L’OSAR et ses organisations partenaires européennes vont soutenir ces efforts. Selon l’OSAR, l’ensemble des actrices et acteurs politiques en Suisse doivent également user de leur influence sur les co-législateurs de l’Union afin que les droits humains et la protection des personnes réfugiées ne soient pas sacrifiés au profit d’un mauvais accord.
