Mise en œuvre du pacte de l’UE : l’OSAR exige une participation de la Suisse au mécanisme de solidarité

L’OSAR et son organisation faîtière européenne, l’European Council on Refugees and Exiles (ECRE), ont accompagné le processus de mise en place du pacte de l’UE et attiré à plusieurs reprises l’attention sur les aspects problématiques du train de réformes pour la future politique commune européenne en matière d’asile et de migration. La Suisse, État associé à Schengen et Dublin, est tenue de reprendre et de mettre en œuvre certaines parties de ce pacte. Le Conseil fédéral a ouvert aujourd’hui la procédure de consultation. L’OSAR exige que, dans la mise en œuvre du pacte, la Suisse s’engage à participer aux mesures de solidarité.

L’OSAR reproche au pacte de l’UE d’introduire de sévères durcissements au détriment de la protection dont les personnes réfugiées ont urgemment besoin. Entre autres éléments clés, la réforme prévoit des procédures accélérées inadéquates aux frontières extérieures de l’UE, la suppression de garanties fondamentales de protection et de procédure et une coopération renforcée avec des États tiers prétendument sûrs. Les procédures aux frontières risquent d’entraîner l’internement systématique des personnes réfugiées, y compris des familles et des enfants, dans des centres de détention de masse tout au long de la procédure, de l’enregistrement jusqu’au renvoi. 

L’OSAR est d’avis que, si la réforme est mise en œuvre en Europe comme prévu, un système de répartition solidaire et efficace incluant des relocalisations à partir des États frontières sera plus nécessaire que jamais. Il ne suffit toutefois pas de soutenir les pays européens, mais il faut aussi être plus solidaire des personnes en quête de protection. La Suisse aussi a une responsabilité à cet égard. 

Dans le projet soumis à consultation, le Conseil fédéral se prononce certes en faveur de la possibilité pour la Suisse de participer aux mesures de solidarité de l’UE, mais il ne veut prendre aucun engagement. Pour l’OSAR, il est nécessaire que la Suisse s’engage à participer au mécanisme de solidarité de l’UE prévoyant la relocalisation des personnes requérantes d’asile, afin qu’elle assume effectivement sa responsabilité politique dans la politique migratoire européenne. 

Comme le pacte de l'UE va encore renforcer le cloisonnement de l'Europe, la Suisse doit créer davantage de voies d'accès légales permettant aux personnes ayant besoin de protection d'entrer en Europe et en Suisse en toute sécurité et sans dommages. 

L’OSAR étudiera le projet en détail et fera part de ses exigences et de ses propositions dans la suite du processus politique.