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Les personnes requĂ©rantes d’asile turques risquent de subir des procĂ©dures pĂ©nales inĂ©quitables dans leur pays.

12 septembre 2024

Depuis quelques annĂ©es, la Turquie est le deuxiĂšme pays d’origine des personnes qui demandent l’asile en Suisse, mais le nombre de celles qui l’obtiennent ne cesse de diminuer. Cette situation soulĂšve des questions abordĂ©es dans une rĂ©cente Ă©tude, cofinancĂ©e par l’Organisation suisse d’aide aux rĂ©fugiĂ©s (OSAR).

De nombreuses personnes requĂ©rantes d’asile originaires de Turquie affirment que des procĂ©dures pĂ©nales ont Ă©tĂ© engagĂ©es Ă  leur encontre pour des motifs politiques. Il est donc important, pour les autoritĂ©s et les reprĂ©sentations juridiques, de savoir si ces personnes pourront bĂ©nĂ©ficier d’une procĂ©dure pĂ©nale Ă©quitable et conforme Ă  l’État de droit en cas de retour, afin de pouvoir dĂ©terminer si elles ont besoin d’une protection. Compte tenu de la forte baisse du taux de reconnaissance, il est Ă©galement nĂ©cessaire de savoir si le systĂšme judiciaire turc semble Ă©voluer de maniĂšre positive vers un renforcement de l’État de droit.

Étude sur l’État de droit

Une Ă©tude commandĂ©e par PRO ASYL et rĂ©digĂ©e par un expert et une experte turc·que·s se penche sur ces points et tente, plus concrĂštement, de savoir si l’État de droit est respectĂ© en Turquie dans le cadre de procĂ©dures pĂ©nales Ă  motivation politique. L’OSAR a soutenu le financement et le contenu de cette Ă©tude.

Procédures pénales inĂ©quitables

Les conclusions de l’étude sont sans appel : les poursuites pĂ©nales sont bel et bien utilisĂ©es en Turquie pour empĂȘcher les actions qui visent Ă  critiquer le gouvernement. Les personnes sont accusĂ©es, de maniĂšre arbitraire, d’avoir commis des dĂ©lits relevant du « terrorisme Â». En rĂšgle gĂ©nĂ©rale, les procĂ©dures pĂ©nales qui dĂ©coulent de telles accusations ne respectent pas l’État de droit, car le systĂšme judiciaire n’est pas indĂ©pendant, mais fortement influencĂ© par le gouvernement. De plus, les dispositions lĂ©gales sont vagues et laissent aux tribunaux et aux autoritĂ©s turques un champ d’interprĂ©tation trop large des notions de dĂ©lit « terroriste » et d’appartenance Ă  un groupe « terroriste ». Les procĂ©dures, au cours desquelles il est recouru Ă  des preuves fabriquĂ©es ou Ă  des tĂ©moignages considĂ©rĂ©s comme secrets, se dĂ©roulent souvent de maniĂšre inĂ©quitable. Sans oublier que les instances infĂ©rieures ignorent les prescriptions des tribunaux supĂ©rieurs. Dans ces circonstances, il est difficile, voire impossible, de dĂ©fendre efficacement les personnes concernĂ©es. Le fait qu’il est impossible de prĂ©voir quel comportement peut conduire Ă  des poursuites pĂ©nales est particuliĂšrement problĂ©matique. Les personnes actives en politique, qui s’expriment publiquement ou qui participent Ă  des rassemblements peuvent quasiment toujours s’attendre Ă  ce qu’une autre personne cite leur nom en lien avec une appartenance Ă  un groupe criminalisĂ©. Tout acte politique peut ĂȘtre considĂ©rĂ© par les autoritĂ©s comme un acte liĂ© Ă  un tel groupe, qu’il s’agisse d’une publication sur Internet, de la possession d’un certain livre ou de l’intention de participer Ă  un rassemblement particulier.

Contribution Ă  des procĂ©dures d’asile Ă©quitables

Les conclusions de l’OSAR, Ă  l’issue de ses propres recherches sur la Turquie, sont similaires Ă  celles de l’étude de PRO ASYL, dont le but est de contribuer Ă  des procĂ©dures Ă©quitables pour les personnes requĂ©rantes d’asile originaires de Turquie en permettant Ă  toutes les parties prenantes impliquĂ©es d’accĂ©der Ă  des informations complĂštes sur le sujet.

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