De nombreuses personnes requĂ©rantes dâasile originaires de Turquie affirment que des procĂ©dures pĂ©nales ont Ă©tĂ© engagĂ©es Ă leur encontre pour des motifs politiques. Il est donc important, pour les autoritĂ©s et les reprĂ©sentations juridiques, de savoir si ces personnes pourront bĂ©nĂ©ficier dâune procĂ©dure pĂ©nale Ă©quitable et conforme Ă lâĂtat de droit en cas de retour, afin de pouvoir dĂ©terminer si elles ont besoin dâune protection. Compte tenu de la forte baisse du taux de reconnaissance, il est Ă©galement nĂ©cessaire de savoir si le systĂšme judiciaire turc semble Ă©voluer de maniĂšre positive vers un renforcement de lâĂtat de droit.
Ătude sur lâĂtat de droit
Une Ă©tude commandĂ©e par PRO ASYL et rĂ©digĂ©e par un expert et une experte turc·que·s se penche sur ces points et tente, plus concrĂštement, de savoir si lâĂtat de droit est respectĂ© en Turquie dans le cadre de procĂ©dures pĂ©nales Ă motivation politique. LâOSAR a soutenu le financement et le contenu de cette Ă©tude.
ProceÌdures peÌnales inĂ©quitables
Les conclusions de lâĂ©tude sont sans appel : les poursuites pĂ©nales sont bel et bien utilisĂ©es en Turquie pour empĂȘcher les actions qui visent Ă critiquer le gouvernement. Les personnes sont accusĂ©es, de maniĂšre arbitraire, dâavoir commis des dĂ©lits relevant du « terrorisme ». En rĂšgle gĂ©nĂ©rale, les procĂ©dures pĂ©nales qui dĂ©coulent de telles accusations ne respectent pas lâĂtat de droit, car le systĂšme judiciaire nâest pas indĂ©pendant, mais fortement influencĂ© par le gouvernement. De plus, les dispositions lĂ©gales sont vagues et laissent aux tribunaux et aux autoritĂ©s turques un champ dâinterprĂ©tation trop large des notions de dĂ©lit « terroriste » et dâappartenance Ă un groupe « terroriste ». Les procĂ©dures, au cours desquelles il est recouru Ă des preuves fabriquĂ©es ou Ă des tĂ©moignages considĂ©rĂ©s comme secrets, se dĂ©roulent souvent de maniĂšre inĂ©quitable. Sans oublier que les instances infĂ©rieures ignorent les prescriptions des tribunaux supĂ©rieurs. Dans ces circonstances, il est difficile, voire impossible, de dĂ©fendre efficacement les personnes concernĂ©es. Le fait quâil est impossible de prĂ©voir quel comportement peut conduire Ă des poursuites pĂ©nales est particuliĂšrement problĂ©matique. Les personnes actives en politique, qui sâexpriment publiquement ou qui participent Ă des rassemblements peuvent quasiment toujours sâattendre Ă ce quâune autre personne cite leur nom en lien avec une appartenance Ă un groupe criminalisĂ©. Tout acte politique peut ĂȘtre considĂ©rĂ© par les autoritĂ©s comme un acte liĂ© Ă un tel groupe, quâil sâagisse dâune publication sur Internet, de la possession dâun certain livre ou de lâintention de participer Ă un rassemblement particulier.
Contribution Ă des procĂ©dures dâasile Ă©quitables
Les conclusions de lâOSAR, Ă lâissue de ses propres recherches sur la Turquie, sont similaires Ă celles de lâĂ©tude de PRO ASYL, dont le but est de contribuer Ă des procĂ©dures Ă©quitables pour les personnes requĂ©rantes dâasile originaires de Turquie en permettant Ă toutes les parties prenantes impliquĂ©es dâaccĂ©der Ă des informations complĂštes sur le sujet.