Droit de séjour garanti pour les personnes étrangères tombées dans la pauvreté

L’OSAR soutient l’objet de l’initiative parlementaire « La pauvreté n’est pas un crime », adoptée par le Parlement en 2023. Cette initiative entend renforcer la sécurité du séjour des personnes étrangères en leur permettant, en cas de besoin, de bénéficier de l’aide sociale sans avoir à craindre pour leur statut de séjour. Si l’OSAR voit comme un pas dans la bonne direction le projet de loi pour la mise en œuvre élaboré par la Commission des institutions politiques du Conseil national (CIP-N), celui-ci a été considérablement affaibli par rapport au texte initial de l’initiative. Dans sa réponse à la procédure de consultation, l’OSAR demande donc que le projet de loi soit revu de façon à atteindre l’objectif recherché par l’initiative et à améliorer effectivement la situation des personnes concernées.

Selon le droit actuellement en vigueur, une personne étrangère à l’aide sociale peut se voir retirer son autorisation de séjour si elle est responsable de sa situation. La question de savoir à partir de quand une telle responsabilité personnelle existe fait l’objet d’une vaste marge d’interprétation dans la pratique. La CIP-N reprend pourtant cette pratique juridique telle quelle dans sa proposition de mise en œuvre, sans tenir compte de la demande d’un délai de protection de dix ans formulé dans l’initiative. Conformément à celle-ci, passé ce délai de dix ans, l’autorisation ne pourrait être retirée qu’aux personnes ayant délibérément causé leur recours à l’aide sociale.

Plutôt que d’éviter aux personnes concernées d’avoir à craindre des répercussions relevant du droit des étrangers, le projet de loi affaibli se contente de consacrer la pratique actuelle dans la loi. L’OSAR estime que la décision radicale et lourde de conséquences de retirer une autorisation de séjour devrait être régie par un critère plus strict. Elle demande donc de remplacer l’expression « par sa propre faute » figurant dans le projet de loi par le terme « délibérément », comme le prévoit l’initiative. Cette notion de caractère délibéré devrait limiter la possibilité de retirer l’autorisation de séjour aux cas d’abus intentionnel de l’aide sociale.

L’initiative parlementaire « La pauvreté n’est pas un crime » est née des durcissements entrés en vigueur en 2019 en matière de révocation des autorisations de séjour et d’établissement en cas de recours à l’aide sociale, dans une volonté de lutter contre les abus. Les conséquences sont toutefois allées bien au-delà. Depuis, les personnes étrangères qui perçoivent l’aide sociale sont globalement soupçonnées de ne pas avoir fait assez d’efforts pour ne plus en dépendre. Même des personnes qui vivent en Suisse depuis des décennies ou qui y sont nées peuvent perdre leur droit de séjour à la suite de circonstances malheureuses, comme une perte d’emploi ou une maladie. Beaucoup n’osent donc pas faire valoir leur droit à l’aide sociale par peur des conséquences et vivent sous le minimum vital. L’initiative parlementaire visait à atténuer ces conséquences négatives. 

De manière générale, l’OSAR juge problématique d’associer recours à l’aide sociale et droit de séjour. En effet, des facteurs structurels tels que le statut migratoire ou la composition de la famille influencent grandement le risque de pauvreté pour les personnes concernées. Les familles avec enfants représentent donc une part importante de la population bénéficiant de l’aide sociale.