NON à l’attaque frontale contre la protection des personnes réfugiées

L’UDC demande depuis longtemps que la Suisse cesse d’octroyer l’asile aux personnes réfugiées arrivées ici en transitant par des États sûrs et qu’elle renvoie les personnes déplacées par la guerre au bénéfice de l’admission provisoire (permis F). Concernant ces dernières, l’UDC affirme à tort qu’elles ne disposent pas d’un droit de séjour dans notre pays. Avec son initiative de la Suisse à 10 millions, elle souhaite préparer le terrain pour la réalisation de ses objectifs radicaux, avec de vastes conséquences pour les personnes réfugiées.

L’initiative entend inscrire dans la Constitution une valeur limite fixe de 10 millions d’habitant·e·s. Or, un arrêt aussi rigoureux de l’immigration est incompatible avec le droit européen et international en matière d’exil. Elle appelle par ailleurs à dénoncer les « accords internationaux qui favorisent la croissance démographique » dans les plus brefs délais une fois cette valeur limite atteinte. Outre l’accord sur la libre circulation des personnes, il s’agirait aussi de la Convention de Genève sur les réfugiés et de la Convention européenne des droits de l’homme ainsi que des accords de Schengen et de Dublin, qui régissent entre autres la coopération européenne dans le domaine de l’exil. L’initiative n’aurait donc pas seulement de vastes conséquences pour l’économie et la prospérité, elle mettrait aussi et surtout en grave danger les femmes, les enfants et les hommes réfugié·e·s qui recherchent une protection en Suisse. Le Conseil fédéral réaffirme donc son rejet de l’initiative « 10 millions » de l’UDC dans son message adopté aujourd’hui.

Dès que le nombre de 9,5 millions d’habitantes et d’habitants est atteint, l’initiative prévoit de refuser un droit de séjour de longue durée aux personnes déplacées par la guerre qui vivent déjà en Suisse avec le permis F au titre de l’admission provisoire. Aussi absurde que ce soit, cela concernerait également celles qui sont déjà bien intégrées, qui travaillent et paient des impôts. Le regroupement familial doit lui aussi être limité à partir de cette date, marquant une nouvelle rupture avec la Convention européenne des droits de l’homme et la Convention de l'ONU sur les droits de l'enfant.

L’initiative ne dit mot de ce qu’il est censé advenir des personnes réfugiées qui recherchent une protection en Suisse une fois le plafond de 10 millions de personnes atteint. Le texte réserve les règles impératives du droit international (non-refoulement) pour les dispositions transitoires à partir de 9,5 millions d’habitant·e·s dans le contexte de l’admission provisoire. En revanche, dès lors que ce chiffre atteint 10 millions, la fermeture des frontières et les pushbacks aux frontières suisses, qui portent atteinte au droit international impératif, ne sont pas à exclure, surtout au vu de l’objectif de l’initiative consistant à limiter strictement l’immigration en demandant explicitement de prendre « toutes les mesures à disposition pour assurer le respect de la valeur limite ». 

Les mesures requises dans le domaine de l’exil sont totalement disproportionnées et ont peu d’effets sur l’immigration, à laquelle les personnes réfugiées ne contribuent qu’à hauteur de 7 % et les personnes en quête de protection d’Ukraine à hauteur de 5 %. De même, le domaine de l'asile ne contribuait en 2023 qu’à 2,5 % de la population résidente permanente, malgré la guerre en Ukraine et les dizaines de milliers de personnes bénéficiant du statut S. Cette initiative radicale fait de personnes ayant dû s’exiler en raison de la guerre, du terrorisme et de la torture des boucs émissaires, et donc la cible de comportements discriminatoires et racistes. L’OSAR s’y opposera fermement.