Centre des Verrières : les requérants d’asile doivent bénéficier d’une représentation juridique

La loi sur l'asile prévoit la possibilité d'assigner les personnes requérantes d'asile à un centre spécifique si elles menacent sensiblement la sécurité et l'ordre publics ou si elles portent sensiblement atteinte au fonctionnement et à la sécurité des centres fédéraux d'asile. Le centre des Verrières – le seul centre spécifique de Suisse – a été fermé en septembre 2019 en raison d’une faible occupation, ce qui, aux yeux de l’OSAR, vient confirmer que ces centres ne sont pas nécessaires. La réouverture annoncée le 2 février n'apparaît donc pas comme une solution appropriée pour traiter les personnes requérantes d'asile qui constituent une menace pour elles-mêmes ou autrui. Le centre spécifique ne constitue pas non plus une mesure appropriée pour traiter les personnes atteintes d’addiction ou de maladies mentales et physiques. Par ailleurs, les autorités disposent déjà d'une marge de manœuvre suffisante. Ainsi, il est tout à fait possible d’appliquer les dispositions du droit pénal en vigueur et les possibilités de traitement psychiatrique en cas de comportement menaçant de la part des personnes requérantes d'asile, pour elles-mêmes ou autrui. La Commission nationale de prévention de la torture (CNPT) a d’ailleurs recommandé au Secrétariat d'État aux migrations (SEM) de miser davantage sur la prévention de la violence et de renforcer le rôle du personnel d’encadrement. Selon l’OSAR, les conditions nécessaires à une assignation dans un centre spécifique sont trop larges. Il suffit par exemple que la personne requérante d’asile ne respecte pas le couvre-feu à plusieurs reprises pour qu’elle soit envoyée aux Verrières.

Lorsque le centre des Verrières était en fonction en 2019, il est apparu que les contacts entre les personnes requérantes d'asile et leur représentation juridique n'ont pas été suffisamment garantis. L’OSAR exige que les personnes requérantes d'asile puissent rester en contact avec leur représentation juridique, au moins par entretien vidéo. En outre, l’OSAR juge inacceptable que les personnes concernées faisant l’objet d’une décision d’assignation dans le centre spécifique ne puissent généralement faire recours contre cette décision qu'après son application. Les personnes concernées doivent pouvoir s’opposer à la décision d’assignation directement. En outre, les droits fondamentaux, tels que le droit d'accès aux soins médicaux et le droit de bénéficier de contacts sociaux avec le monde extérieur, doivent également être respectés dans le centre spécifique.

Une assignation au centre spécifique implique une restriction considérable de la liberté personnelle et de la liberté de mouvement. Le Tribunal administratif fédéral l’a d’ailleurs reconnu. L’OSAR estime qu'un séjour de 30 jours maximum est trop long. Elle exige que le séjour soit limité à un maximum de 14 jours.