L’OSAR salue la décision du Tribunal fédéral sur la détention des requérants selon l’accord de Dublin

Le Tribunal fédéral met un terme à l’incarcération de familles

Les autorités du canton de Zoug ont incarcéré pendant trois semaines les parents d’une famille de cinq personnes et placé les enfants pour obtenir de force une expulsion. Elles avaient feint un déménagement du centre de requérants d’asile dans un appartement, mais ont alors conduit la famille avec leurs bagages à l’aéroport, pour les transférer vers la Norvège. Parce que dans ce pays, ils risquaient d’être renvoyés en Afghanistan, ils ont refusé de monter dans l’avion et ont alors été séparés. Le cas de Zoug n’est pas unique. Dans de nombreux cas, l’incarcération et l’ordonnance de mesures coercitives sont disproportionnées.

Contre une application obstinée de l’accord de Dublin

Outre l’exécution du règlement de Dublin, la pratique est extrêmement problématique dans la disposition régissant les compétences. Supposant que la Hongrie respecte la Convention européenne des droits de l’homme (CEDH), le secrétariat d’État aux migrations SEM continue à transférer des personnes vers la Hongrie. La Hongrie prouve jour après jour qu’il n’en est rien. Ainsi, le SEM règle les litiges concernant le respect des obligations entre les différents États sur le dos des personnes cherchant refuge.

La situation est similaire pour les familles: celles-ci sont fréquemment déchirées par une application à la lettre, bien que le règlement de Dublin contienne une clause humanitaire explicitement conçue pour ces cas.

Appel à plus d’humanité dans l’exécution du règlement de Dublin

L’OSAR exige donc du Conseil fédéral que la Suisse accède davantage elle-même aux demandes d’asile dans des cas de rigueur excessive et/ou pour des raisons humanitaires, afin d’éviter des tragédies humaines comme celles du canton de Zoug. L’OSAR demande à la Suisse humanitaire de signer l’appel national pour une application humaine des règlements de Dublin.

Pour Constantin Hruschka, responsable du service juridique de l’OSAR, la situation est claire en raison de la pratique actuellement insatisfaisante du règlement de Dublin: «La confiance mutuelle entre les États ne doit pas rendre aveugle et sourd aux prétentions justifiées des réfugiés à la protection et à une vie décente. L’application obstinée du règlement de Dublin déchire des familles pour des raisons administratives – c’est inacceptable!»