Mesures de sécurité dans les centres fédéraux pour requérants d’asile : non aux durcissements inutiles

Dans son rapport sur les violences dans les CFA médiatisées en 2021, l’ex-juge fédéral Niklaus Oberholzer recommande d’adapter le cadre légal et de réglementer plus précisément les procédures en cas de recours à la contrainte et aux mesures disciplinaires par le personnel de sécurité des CFA. L’OSAR a appelé à une mise en œuvre rapide de ces recommandations et salue sur le principe la mise en place d’un cadre légal clair pour la sécurité et l’exploitation des CFA par le Conseil fédéral. Le Conseil des États débattra demain du projet d’adaptation de la loi sur l’asile. Sa commission d’examen préalable (CIP-E) a apporté un certain nombre de modifications à la décision rendue par le Conseil national lors de la session d’automne.

L’OSAR soutient la décision de la CIP-E d’inscrire explicitement dans la loi le besoin de protection particulier des femmes et des enfants, une mesure qui améliore la sécurité des personnes en quête de protection, comme l’OSAR l’avait par exemple demandé lors de la procédure de consultation. D’autres ajustements s’imposent toutefois pour préserver les droits des personnes concernées.

Le droit à un recours effectif en cas d’atteinte aux droits de la personnalité doit ainsi être garanti, ce qui nécessite d’avoir accès à une instance de recours indépendante. Le Tribunal administratif fédéral a notamment jugé que l’assignation à un centre spécifique constituait une restriction considérable de la liberté personnelle et de la liberté de circuler. Il doit donc être possible de soumettre une telle assignation à l’examen d’une instance indépendante.

La CIP-E souhaite en outre que les personnes requérantes d’asile puissent être exclues des locaux normalement accessibles d’un CFA non plus pendant 72 heures au maximum, mais pendant dix jours. La mise en œuvre de cette règle dans la pratique pose question, sachant que la plupart des CFA ne disposent actuellement pas de structures adaptées à cette fin. Selon l’OSAR, un hébergement de longue durée dans un local séparé d’un CFA constituerait toutefois avant tout une atteinte considérable et disproportionnée à la liberté de circuler des personnes requérantes d’asile.

L’OSAR appelle donc le Conseil des États à consacrer la protection des femmes et des enfants dans la loi et à renoncer aux durcissements inutiles des mesures disciplinaires ainsi qu’à toute restriction supplémentaire des possibilités de recours.