Mesures de sécurité dans les centres fédéraux d’asile : les droits fondamentaux des personnes en quête de protection doivent être respectés

Dans un rapport publié en 2021 sur des cas rendus publics de violence dans les CFA, l’ancien juge fédéral Niklaus Oberholzer déconseillait d’externaliser intégralement les tâches de sécurité délicates à des entreprises de sécurité privées. Il recommandait en outre d’adapter le cadre légal et de régler plus précisément les procédures relatives à l’usage de la contrainte et de mesures disciplinaires par le personnel de sécurité dans les CFA. L’OSAR appelait alors à une mise en œuvre rapide des recommandations. Les mesures aujourd’hui proposées par le Conseil fédéral vont certes dans la bonne direction et sont à saluer, mais nécessitent encore des adaptions aux yeux de l’OSAR.

L’OSAR soutient en principe la modification de la LAsi visant à régler dans la loi l’usage de la contrainte et des mesures policières dans les CFA. Cette base légale est indispensable et donne un cadre légal plus clair aux interventions. En particulier, l’OSAR salue la volonté d’interdire explicitement l’usage d’armes lors d’interventions du personnel de sécurité. L’OSAR recommande cependant d’interdire également l’usage de moyens auxiliaires (p.ex. menottes, liens, chiens de service).

Tout en restant critique sur la délégation de tâches de sécurité à des entreprises privés, l’OSAR soutient la volonté d’au moins régler les principes de cette délégation. L’introduction d’exigences pour ces entreprises, ainsi qu’une responsabilité claire du SEM en ce qui concerne le contrôle de la qualité et la formation du personnel sont notamment à saluer.

L’OSAR demande toutefois des adaptations supplémentaires. Selon l’OSAR, la rétention provisoire de toute personne mineure devrait être interdite, et non uniquement celle de mineur-es jusqu’à 15 ans, comme proposé dans le projet. La fouille des personnes en quête de protection dans les CFA, ne devrait pouvoir être effectuée qu’en cas de soupçon concret et ce principe devrait être ancré dans la loi.

L’OSAR se montre également critique vis-à-vis de certaines mesures disciplinaires prévues. En particulier, l’exclusion des locaux normalement accessibles aux requérant-es d’asile devrait notamment être supprimée. Cette mesure est formulée de manière trop vague dans le projet de loi et risque de correspondre, dans le pire des cas, à une exclusion du centre. Finalement, l’OSAR est d’avis que l’interdiction de participer à des programmes d’occupation n’est pas une mesure adéquate, tant l’occupation dans les CFA est positive pour les personnes en quête de protection, a valeur de prévention des conflits et contribue à un fonctionnement paisible des CFA.