Nouvelle procédure d’asile : la qualité doit encore être améliorée

La procédure d’asile accélérée est en vigueur depuis mars 2019. Le Centre suisse de compétence pour les droits humains (CSDH) a été mandaté par le Secrétariat d’État aux migrations (SEM) pour examiner la qualité des décisions d’asile de première instance et l’uniformité du modèle de protection juridique entre le 1er mars 2019 et le 31 décembre 2020. Toutefois, seule la procédure accélérée est examinée, et non la procédure de Dublin et la procédure étendue. L’évaluation indique qu’au cours de la deuxième année suivant le changement de système, des mesures et des améliorations, allant dans la bonne direction, ont pu être saluées. Parallèlement, cependant, l’évaluation confirme en grande partie les critiques formulées dans l’évaluation de l’OSAR de février 2020 et démontre ainsi clairement qu’il subsiste une nécessité d’agir – dans la mise en œuvre de la nouvelle procédure, l’accent continue d’être trop fortement et trop unilatéralement porté sur l’accélération.

Les cas complexes sont encore trop souvent traités dans le cadre de la procédure accélérée. L’évaluation du CSDH conclut qu’un établissement insuffisant des faits conduit trop souvent à un triage incorrect. En conséquence, en particulier, les personnes souffrant de problèmes psychiques ou de santé n’ont guère le temps de les citer et de les attester. Selon le droit d’asile, les demandes d’asile complexes relèvent de la procédure étendue prévue spécifiquement à cet effet. Celle-ci offre en effet plus de temps pour un examen approfondi. Pourtant l’identification des personnes ayant des besoins particuliers, comme les victimes de la traite des êtres humains ou les personnes traumatisées, reste lacunaire.

« La qualité prend du temps », déclare Miriam Behrens, directrice de l’OSAR, « et en cas de doute, la Confédération doit prendre ce temps pour un examen complet et correct des dossiers. » Le rapport du CSDH indique que le SEM attend toutefois du personnel des régions d’asile qu’il tranche du plus grand nombre possible de cas dans le cadre de la procédure accélérée. Cette situation est particulièrement contestable, car elle peut conduire à des décisions d’asile erronées et à des violations des droits fondamentaux. Le SEM ne doit pas exercer de pression sur le personnel – les cas complexes doivent être systématiquement affectés à la procédure étendue.

En 2019/20, l’évaluation du CSDH a révélé de graves lacunes dans une décision d’asile du SEM sur trois, notamment un établissement insuffisant des faits et des erreurs de procédure. Trop de décisions en matière d’asile continuent d’être renvoyées au SEM pour réévaluation. Néanmoins, le taux de cassation a baissé de 18.3% (2019) à 11.9% (2020), selon les chiffres du Tribunal administratif fédéral (TAF). Cette évolution est bienvenue et témoigne d’une amélioration de la qualité des décisions depuis l’introduction de la nouvelle procédure. Toutefois, le tribunal continue de renvoyer nettement plus d’affaires au SEM que dans l’ancienne procédure, alors que le taux moyen pour les années 2007-2018 était de 4,8 %. Il est donc urgent d’apporter de nouvelles améliorations.

Dans l’ensemble, selon les statistiques du TAF, en 2019/20, un recours sur cinq en moyenne en procédure accélérée a abouti et a été admis, partiellement admis ou renvoyé au SEM. Une tendance à l’amélioration peut donc être observée à cet égard. Toutefois, le taux d’aboutissement indique clairement que la qualité des décisions d’asile reste insatisfaisante et doit être améliorée, dans l’intérêt de procédures équitables et correctes.

Cela nécessite également une pratique uniforme entre les six régions d’asile, ce qui, selon le rapport du CSDH, n’est pas le cas – par exemple, pour les demandes de prolongation des délais ou le traitement des moyens de preuve, mais aussi en ce qui concerne l’attribution des personnes requérantes d’asile dans les cantons. L’OSAR demande qu’une pratique uniforme soit assurée dans toute la Suisse afin d’éviter l’inégalité de traitement des requérants d’asile.

Le rapport du CSDH indique que les acteurs de la protection juridique prennent au sérieux leur obligation de représenter juridiquement les requérants d’asile et exercent leur mandat avec diligence. L’évaluation estime que la qualité des actes juridiques – et en particulier celle des recours – est globalement bonne. La représentation juridique comprend sa tâche comme étant à la fois d’assurer le respect des garanties procédurales dans la procédure d’asile et de défendre les intérêts des requérants d’asile. Selon le CSDH, il existe encore des différences importantes entre les régions dans la manière dont les représentants juridiques évaluent les chances de succès d’un recours. L’OSAR estime que les intérêts du requérant d’asile devraient toujours prévaloir en cas de doute et un recours devrait être déposé. Les prestataires de services travaillent déjà à la standardisation de leurs pratiques.

Les recommandations du CSDH doivent être prises au sérieux et mises en œuvre. Une plus grande attention doit immédiatement être accordée à l’équité et à la qualité des procédures afin que la mise en œuvre équilibrée promise soit réellement garantie. L’étude du CSDH ne couvre pas tous les domaines des nouvelles procédures. L’OSAR demande que ceux-ci soient inclus dans un projet de suivi, en particulier les procédures de Dublin et les décisions de non entrée en matière ainsi que l’identification des personnes ayant des besoins particuliers.

L’analyse détaillée de l’OSAR concernant la nouvelle procédure et le rapport du CSDH peuvent être consultés ici.