Session : pas d’interdiction du regroupement familial pour les déplacé∙e∙s de guerre

L’OSAR avait à maintes reprises prévenu de la violation du droit fondamental à la vie familiale que représenterait l’interdiction de regroupement familial pour les personnes admises à titre provisoire voulue par deux motions de l’UDC. Ce droit est indépendant de l’origine et du statut et est consacré dans la Constitution fédérale, ainsi que plusieurs accords internationaux ratifiés par la Suisse (CEDH, Pacte II de l’ONU, Convention relative aux droits de l’enfant). L’OSAR salue donc la décision prise aujourd'hui par le Conseil des États de rejeter ces motions, grâce à une étroite majorité des rangs du PS, des Vert∙e∙s, du PVL et d’une partie du Centre.  

Le Conseil des États corrige ainsi la mauvaise décision du Conseil national, qui avait approuvé à une large majorité l'interdiction du regroupement familial lors de la session d'automne. L'OSAR constate avec inquiétude qu’une grande partie du Parlement était manifestement prête à s’accommoder d’une violation flagrante des dispositions constitutionnelles et des obligations de droit international public pour un signe politique de fermeté. Face à cela, l'OSAR demande au Parlement de prendre ses responsabilités et de garantir de manière conséquente les principes de l'État de droit et de la protection des réfugiés. 

Les personnes admises à titre provisoire (permis F) sont en général des personnes déplacées qui trouvent en Suisse une protection contre la guerre et la violence et qui ne peuvent pas retourner dans leur pays d'origine. Contrairement à l'appellation ambiguë d'« admission provisoire » et contrairement à ce qui est régulièrement affirmé à tort dans le débat politique, les personnes concernées ont un droit de présence en Suisse et ne sont pas tenues de quitter le pays. Un renvoi dans leur pays d'origine n'est pas admissible ou ne peut être raisonnablement exigé.  

Les personnes déplacées par la guerre ont un besoin de protection comparable à celui des réfugié∙e∙s reconnu∙e∙s. Il est impossible d'estimer à l'avance la durée d'une situation de guerre. L'expérience montre que cela dure plusieurs années. C'est pourquoi une intégration et une participation rapides et durables sont dans l'intérêt tant des personnes concernées que de la société suisse. Pour ce faire, toutes les personnes réfugiées dont la Suisse a reconnu le besoin de protection doivent bénéficier des mêmes droits. L'admission provisoire et le statut S doivent donc être remplacés par un statut de protection humanitaire unique qui accorde aux personnes concernées les mêmes droits que les réfugié∙e∙s reconnu∙e∙s ayant obtenu l'asile.