Recours Frontex : la tâche supplémentaire de la protection juridique doit être soutenue financièrement

Le 15 mai 2022, la population suisse s’est exprimée en faveur de la reprise du nouveau règlement de l’UE relatif à Frontex. Aujourd’hui, le Conseil fédéral a annoncé que les modifications juridiques requises entreront en vigueur au mois de septembre. Les ordonnances d'exécution adoptées à cet effet vont certes dans la bonne direction, mais ne sont pas suffisantes aux yeux de l'OSAR.

L’OSAR soutient l’objectif que les personnes requérantes d’asile en Suisse, qui ont été victimes de violations des droits humains lors d’interventions Frontex, devraient avoir un accès plus efficace à la procédure de recours de l'agence européenne de surveillance des frontières. Il convient de saluer que le service de représentation juridique des fournisseurs de prestations mandatés par la Confédération et les bureaux de Consultation juridique cantonaux reconnus devront à l’avenir informer, conseiller et accompagner les personnes requérantes d'asile concernées lors du dépôt d’un recours Frontex.

Avec cette mesure, le Conseil fédéral ne prend malheureusement pas en compte les conséquences. Ainsi, la protection juridique se voit attribuer une nouvelle tâche importante, qui dépasse largement ses capacités et son mandat actuels, sans qu’un financement supplémentaire lui soit versé pour cette surcharge considérable de travail. Seul un monitoring de l’évolution des coûts afférents est prévu. Du point de vue de l’OSAR, cette situation est incompréhensible à plusieurs égards.

• Les recours Frontex portent sur des violations des droits fondamentaux au sens de la Charte des droits fondamentaux de l’UE. La procédure et le domaine se distinguent considérablement des procédures dans le cadre du droit d’asile suisse, pour lequel le service de conseil et de représentation juridique est exclusivement formé et mandaté.
• L’assistance sérieuse lors des recours Frontex nécessite en règle générale des clarifications solides. Le service de représentation juridique ne peut pas assumer cette nouvelle charge de travail considérable dans le cadre d'une procédure accélérée et fortement cadencée en plus de ses tâches actuelles.
• Les nouvelles tâches prévues requièrent des connaissances spécifiques dans le domaine des droits humains et du droit européen. Il est donc nécessaire de recruter de nouveaux profils d’expert-e-s spécialisé-e-s au bénéfice d'autres compétences.

L'OSAR maintient donc la requête qu'elle avait formulée lors de la consultation : cette tâche supplémentaire de protection juridique doit être adéquatement financée de sorte que des expert-e-s qualifié-e-s en droits fondamentaux puissent être engagé-e-s pour soutenir et conseiller les personnes requérantes d'asile jusqu'à l'aboutissement de la procédure de recours Frontex. L’OSAR estime qu’il est également nécessaire d’évaluer des solutions communes aux actrices et acteurs de la protection juridique mandaté-e-s dans les différentes régions d'asile. 

Les mesures de mise en œuvre prises en Suisse ne peuvent pas combler les lacunes fondamentales de la protection des droits humains de Frontex. Le Conseil fédéral a donc encore un devoir à accomplir : la Suisse doit renforcer son engagement pour améliorer la protection des droits fondamentaux aux frontières extérieures de l’UE et pour réformer complètement l'Agence européenne de garde-frontières et de garde-côtes. Selon l’OSAR, il est nécessaire de donner une nouvelle direction cohérente à Frontex afin que l’agence place la protection et le respect des droits humains des personnes en quête de protection au centre de ses préoccupations.