Réellement faciliter l’accès à la formation pour les personnes sans statut légal et déboutées de leur demande d’asile

Deux motions adoptées par le Parlement ont invité le Conseil fédéral à faciliter l’accès à la formation professionnelle initiale pour les personnes sans statut légal et celles déboutées de leur demande d’asile. Il a mis en consultation une adaptation de l’ordonnance en ce sens. Dans son avis, l’OSAR salue la volonté de réduire les obstacles à la formation professionnelle pour les personnes concernées. Elle considère toutefois que la modification prévue de l’ordonnance ne résout qu’une partie des difficultés d’accès à la formation professionnelle initiale.

Une autorisation de séjour pour cas de rigueur devrait dorénavant être octroyée aux fins d’une formation professionnelle initiale lorsque la personne concernée a fréquenté l’école obligatoire ou une offre dite « passerelle » sans activité lucrative en Suisse pendant au moins deux ans, contre cinq jusqu’ici. Si l’OSAR se félicite que la durée requise de scolarisation soit abaissée, elle continue toutefois de s’accompagner dans la pratique d’une durée de séjour obligatoire d’au moins cinq ans, empêchant la nouvelle règlementation prévue de déployer ses effets. Pour l’OSAR, il est donc impératif de conjuguer cette nouvelle règlementation à une adaptation de la pratique juridique.

Selon la modification de l’ordonnance, les personnes concernées ont désormais non plus un mais deux ans pour déposer leur demande après avoir terminé l’école ou leur offre « passerelle ». Elles doivent par ailleurs toujours satisfaire aux critères légaux d’intégration, notamment disposer de compétences linguistiques suffisantes et respecter la sécurité et l’ordre publics. Si le relèvement du délai est un pas dans la bonne direction, l’OSAR estime qu’il devrait s’élever à cinq ans au moins pour dûment tenir compte des conditions de vie complexes des personnes requérantes d’asile déboutées et des personnes sans statut légal. Les jeunes et les jeunes adultes sans autorisation de séjour font face à de nombreux problèmes sur plusieurs fronts à la fois. Trouver une solution de remplacement adéquate après la scolarisation obligatoire – une tâche qui prend aussi souvent plus d’un an aux jeunes Suisses – n’est que l’un d’entre eux. S’y ajoutent, pour les personnes sans statut légal, la vie en situation irrégulière et la crainte permanente qui en découle d’être découvertes, non seulement pour les jeunes et les jeunes adultes concerné-e-s, mais aussi pour leur famille.

L’OSAR regrette que, bien qu’elle ait été examinée, la possibilité d’un dépôt anonyme de demande ait de nouveau été rejetée et demande aux autorités cantonales de ne pas divulguer l’identité à tout le moins lors de la phase de contrôle préliminaire.

De nombreuses personnes requérantes d’asile déboutées qui ont été contraintes d’interrompre voire empêchées d’entamer un apprentissage ces dernières années se trouvent toujours en Suisse aujourd’hui. Elles ont besoin d’un régime transitoire. L’OSAR demande que les personnes concernées puissent entamer leur apprentissage tant que l’employeur y est toujours disposé.

Par ailleurs, si l’OSAR se réjouit qu’une personne ayant entamé un apprentissage professionnel puisse le mener à son terme même après avoir reçu une décision négative en matière d’asile, cette personne est toutefois exclue de l’aide sociale et ne perçoit plus que l’aide d’urgence. Or, il est difficile de réussir un apprentissage lorsqu’on est hébergé dans des structures de l’aide d’urgence et qu’on doit vivre avec le minimum vital.  L’OSAR recommande donc d’examiner dans une prochaine étape les conditions de la renonciation à l’exclusion de l’aide sociale.