Ukraine : la Suisse doit participer à l’accueil solidaire des réfugié-e-s de guerre par le biais d’un statut S

À Bruxelles, les ministres de l'Intérieur et de la Justice de l'UE délibèrent aujourd'hui de la manière de gérer le flux de réfugié-e-s en provenance d'Ukraine et de soutenir les pays de premier accueil. La ministre de la Justice suisse Karin Keller-Sutter participe aussi à cette rencontre.

L’OSAR demande à l'UE d’activer immédiatement le mécanisme créé pour les situations d'urgence humanitaire de ce type, afin d’assurer la protection temporaire des réfugié-e-s de guerre en provenance d’Ukraine et de permettre de les répartir entre les pays européens. La Suisse doit participer à cet effort et instaurer le statut de protection S prévu par la loi sur l'asile, comme l’exige la situation actuelle.

L’utilisation de cette procédure non bureaucratique au sein l'UE requiert l’accord d’au moins 15 pays représentant au moins 65 pour cent de la population de l'UE, lors de la réunion ministérielle qui se tient aujourd'hui-même. L'application de la directive européenne en question ouvre alors en premier lieu deux possibilités :

• L’accueil solidaire des personnes ayant fui la guerre en Ukraine pour se réfugier dans les pays voisins par d'autres États de l'UE qui soulagent ainsi les pays de premier accueil (par analogie aux programmes de réinstallation). Il est primordial pour l'OSAR que tous les États de l'UE garantissent l'accès à la procédure d'asile et des conditions d'accueil adéquates à toutes les personnes déplacées par la guerre, sans discrimination.
• La possibilité pour les personnes qui fuient dans les pays voisins de l'UE pour échapper à la guerre russe contre l'Ukraine de se voir immédiatement et facilement octroyer une protection temporaire avec certaines normes minimales incluant notamment un permis de travail, l’accès à l’aide sociale, aux soins médicaux et à l’instruction pour les mineur-e-s, ainsi que la possibilité d’un regroupement familial au-delà de la famille nucléaire. Ces normes sont appliquées selon la législation nationale.

La Suisse peut et doit participer à ce mécanisme d'urgence de l'UE et octroyer en toute simplicité une protection aux personnes déplacées par la guerre par le biais du statut S. Le Conseil fédéral s’est déjà déclaré prêt à cela ; il s’agit maintenant de joindre l’acte à la parole.

Le statut S a été introduit en 1998, en réaction aux mouvements migratoires suscités par les guerres des Balkans. Cet instrument qui permet d’octroyer rapidement une protection provisoire n’a toutefois encore jamais été mis en pratique à ce jour.

C'est pourquoi l'OSAR estime que le Conseil fédéral doit de toute urgence préciser son application et l’adapter à l’heure actuelle, afin de garantir au sein de l'Europe une égalité de traitement des réfugié-e-s de guerre ukrainien-ne-s. Selon l’analyse de l’OSAR, voici les points auxquels il faut faire particulièrement attention dans le cadre de la mise en œuvre :

• L’application du statut S demande que le Conseil fédéral définisse préalablement le groupe cible. Cette définition doit laisser aux réfugié-e-s de guerre la possibilité d’accéder si nécessaire à la procédure d'asile. Le statut de protection S devrait donc s’appliquer aux « personnes que le conflit armé à obligées à quitter l’Ukraine et qui ne souhaitent pas déposer une demande d’asile individuelle ».
• La Suisse doit garantir les mêmes normes minimales que l’Union européenne. Il faut notamment une conception généreuse du regroupement familial qui, à l'instar de la directive européenne, ne doit pas se limiter à la famille nucléaire.
• L’accès au marché du travail doit être accordé déjà avant le délai d’attente de trois mois.
• Il faut prévoir des prestations d'intégration pour les personnes concernées. La Confédération doit mettre à disposition les moyens nécessaires sous la forme d'un crédit d'intégration. Comme on ignore encore l’évolution et la durée de la guerre en Ukraine et qu’on ne peut en tout cas pas exclure l’éventualité d’un enlisement du conflit, la protection doit être conçue et octroyée en tenant dûment compte des perspectives de séjour stable et d'intégration sur le long terme.