Une interdiction de voyager très stricte au lieu d'une intégration facilitée pour les titulaires d’une admission provisoire

Après le Conseil des États, c’est aujourd'hui le Conseil national qui a approuvé la réforme de l'admission provisoire dans la loi sur les étrangers et l'intégration (LEI), telle que proposée par le Conseil fédéral. Cela revient à interdire en principe tout voyage à l'étranger aux personnes admises à titre provisoire.

L'OSAR trouve ce durcissement disproportionné et incompatible avec les droits fondamentaux protégés par la Constitution et le droit international, comme la liberté de mouvement et le droit à la vie familiale. Il est de surcroît inutile : pour se rendre à l'étranger, les titulaires d’une admission provisoire ont d’ores et déjà besoin d’une autorisation qui n’est délivrée que si des conditions strictes sont remplies.

L'OSAR demande donc au Conseil fédéral de ne pas ajouter de nouvelles restrictions aux dispositions d'exécution. Il faut au contraire impérativement maintenir et compléter les possibilités d'exception en vigueur et autoriser en particulier les personnes admises à titre provisoire à voyager quand c’est pour entretenir des relations avec les membres de leur famille.

La réforme apporte aussi des améliorations ponctuelles. Elle lève par exemple certains obstacles au changement de canton des titulaires d’une admission provisoire, ce qui devrait faciliter leur intégration professionnelle. C’est un pas dans la bonne direction, mais dans des conditions si limitées qu’il manque sa cible. Car, dans la pratique, très peu de personnes en profiteront.

En effet, le changement de canton n’est possible que pour les personnes totalement indépendantes de l’aide sociale et après un délai d’attente d’une année. Ces conditions entravent donc toujours l'intégration au marché du travail. A cela s'ajoute que le Département fédéral de justice et police (DFJP) a délibérément renoncé à remplacer la notion d'admission provisoire par une désignation moins susceptible de créer des malentendus, alors qu'il est prouvé qu’elle entrave l'intégration, dans la mesure où elle continue à dissuader les employeurs potentiels.

Sur ce point, l'OSAR regrette que le Conseil fédéral et le Parlement ne se montrent pas plus conséquents, car l'intégration professionnelle des personnes admises à titre provisoire est l'un des objectifs centraux de l’Agenda Intégration Suisse. C’est pourquoi l'OSAR continue à réclamer la création d'un statut de protection positif en lieu et place de l’admission provisoire. C’est le seul moyen d’améliorer durablement les perspectives d’intégration des personnes concernées et de réduire ainsi les coûts de l’aide sociale.

Environ 47’000 personnes vivent en Suisse en tant que titulaires d’une admission provisoire. Elles ne peuvent pas retourner dans leur pays, à cause de la guerre ou d’un risque de torture. La plupart restent ici des années. Mais ce statut fait qu’il leur est plus difficile de prendre pied dans la société et dans la vie professionnelle. L'OSAR demande donc depuis des années l'égalité juridique entre les titulaires d’une admission provisoire et les réfugiés reconnus.