À côté des cantons, des villes, des communes et du HCR, l’OSAR a aussi été consultée au sujet de l’application du statut de protection S en Suisse. Dans sa prise de position, elle salue la réaction rapide des autorités suisses et leur engagement en faveur d’un soutien solidaire des réfugié-e-s en provenance d’Ukraine, ainsi que des États voisins de l’Ukraine. L'OSAR reconnaît et apprécie le pragmatisme avec lequel nos autorités se sont déclarées prêtes à créer rapidement des solutions adaptées à la situation actuelle et à collaborer dans ce but avec les acteurs impliqués.
Normes minimales et égalité de traitement
En prévision de la mise en œuvre du statut S, l'OSAR réclame avec insistance une conception moderne, adaptée à la situation actuelle. Il faut pour cela respecter les normes minimales de la directive sur la protection temporaire activée au sein de l'UE pour que l'égalité de traitement des réfugié-e-s de guerre en provenance d'Ukraine soit assurée en Europe.
Le Conseil fédéral et le Secrétariat d'État aux migrations (SEM) doivent par conséquent utiliser toute leur marge de manœuvre dans la mise en œuvre de ce statut. Voici les points à prendre en considération de l’avis de l’OSAR :
- Cercle des personnes : par analogie à la décision des ministres de la Justice et des Affaires intérieures de l'UE, le statut S doit être valable en Suisse pour les citoyen-ne-s ukrainiens et les ressortissant-e-s d’États tiers jouissant d’un statut légal de séjour ou de protection en Ukraine, ainsi que pour les membres de leur famille (partenaire, enfants mineur-e-s et autres proches parents qui ont été soutenu-e-s au moment de la fuite). Une protection temporaire devrait en outre être octroyée aux ressortissant-e-s d’États tiers et aux apatrides qui ont séjourné légalement mais de façon discontinue en Ukraine et qui ne peuvent pas retourner dans leurs pays d'origine.
- Moment de la fuite : le déplacement de population et l'octroi d'une protection temporaire sont dus à l'agression russe. La réglementation devrait donc inclure toutes les personnes qui ont fui l'invasion russe du 24 février ou la menace d'invasion, ainsi que celles qui n'ont pas pu retourner en Ukraine pour cette raison.
- Procédure d’asile : toutes les personnes qui obtiennent le statut de protection S doivent si nécessaire avoir aussi à tout moment la possibilité de déposer une demande d’asile, afin que les motifs de leur demande d’asile puissent être examinés individuellement durant la procédure. La directive européenne sur la protection temporaire leur accorde aussi explicitement ce droit. La loi suisse sur l’asile ne le prévoit que pour les cas où l’on a « manifestement affaire à une persécution ». Selon le SEM, il faut s'attendre à voir arriver jusqu'à 1000 personnes par semaine. Au vu de l’ampleur du mouvement de fuite et du peu de temps à disposition, l'OSAR estime toutefois qu’il sera impossible aux autorités de garantir une reconnaissance immédiate de la qualité de réfugié dans tous les cas.
- Activité lucrative et école : il faut saluer la réduction du délai d'attente annoncée par le Conseil fédéral. L’OSAR estime toutefois qu’il serait nécessaire d’y renoncer complètement pour que les personnes concernées puissent entreprendre une activité lucrative indépendante ou salariée dès que la possibilité s’offre à elles. Il faut en outre garantir immédiatement l’accès à l’école pour les enfants en âge de scolarité.
- Voyages : le Conseil fédéral a déjà évoqué l’idée de faciliter les voyages. L'OSAR estime que tous les groupes de personnes relevant du statut S doivent pouvoir voyager sans autorisation spéciale.
- Intégration : on ignore encore comment évoluera la guerre en Ukraine et quelle en sera la durée. Comme on ne peut pas exclure la possibilité d’un enlisement du conflit, il faut prévoir des mesures d'intégration à la société et au marché du travail pour les personnes concernées et mettre à disposition les moyens nécessaires, notamment pour des cours de langue et de formation ou pour des coachs professionnels. Ces mesures ne profiteront pas qu’aux intéressé-e-s, mais aussi aux cantons, villes et communes.
