Mi-juin 2024, l’Union européenne (UE) a adopté un règlement modifiant le code frontières Schengen. Outre les prescriptions relatives aux frontières extérieures de Schengen, le règlement précise et complète les conditions et les procédures qui régissent la réintroduction temporaire du contrôle aux frontières intérieures. Le Conseil fédéral a ouvert la consultation sur le sujet fin juin 2024, et la procédure se clôture le 17 octobre 2024. Certaines dispositions de ce développement de l’acquis Schengen nécessitent une adaptation du droit suisse pour être applicables. Les modifications concernent notamment les dispositions relatives au franchissement de la frontière, au contrôle aux frontières et à la réintroduction du contrôle aux frontières intérieures.
Une mesure contraire à l’idée fondamentale de Schengen
Si, dans sa réponse à la procédure de consultation adressée au Conseil fédéral le 17 octobre 2024, l’OSAR approuve globalement la reprise et la transposition du règlement UE, qui ne devrait pas mettre en péril l’association de la Suisse à l’espace Schengen, elle demande toutefois que l’accès à la procédure d’asile soit garanti en tout temps à la frontière suisse. En cas de doute quant à l’existence d’une demande d’asile, la personne concernée doit être affectée à une procédure d’asile. Il est impératif de tenir compte des droits humains lors des refoulements à la frontière et de vérifier si ceux-ci sont respectés dans l’autre État. La voie de recours prévue pour la nouvelle procédure de transfert devrait être transposée efficacement en droit suisse. L’OSAR appelle à cet effet à doter d’un effet suspensif les recours dirigés contre un renvoi.
Le contrôle aux frontières extérieures est contraire à l’idée d’un espace Schengen libre. Selon l’OSAR, il ne devrait donc être mis en œuvre que dans des cas exceptionnels dûment justifiés et pour une durée aussi brève que possible. Le contrôle aux frontières intérieures n’exonère par ailleurs pas les États parties à l’accord Schengen de leur obligation de recevoir et de traiter toutes les demandes d’asile.
La réponse résumée de l’OSAR à la procédure de consultation est disponible ici en français et la réponse complète ici en allemand.
