Personnes admises à titre provisoire : un trajet de deux heures pour se rendre au travail entrave l’intégration professionnelle.

Souhaitant faciliter l’accès au marché du travail pour les personnes admises à titre provisoire, le Conseil fédéral a mis en consultation les adaptations correspondantes. L’OSAR a participé à cette consultation et salue, dans sa réponse du 15 mai 2023, les modifications proposées au niveau de l’ordonnance de la loi fédérale sur les étrangers et l’intégration (LEI).

À l’avenir, les personnes admises à titre provisoire pourront changer plus facilement de canton pour des raisons professionnelles. Du point de vue de l’OSAR, l’octroi de dérogations pour changer de canton en cas de trajet déraisonnable pour se rendre au travail ou en raison des horaires de travail constituent un pas dans la bonne direction. Elle estime toutefois que les conditions requises pour le changement de canton sont toujours très restrictives et constituent une entrave à l’intégration professionnelle. Un temps de trajet de deux heures pour l’aller et de deux heures pour le retour est considéré comme raisonnable. Selon l’OSAR, le temps de déplacement devient inacceptable s’il dure plus d’une heure à l’aller et plus d’une heure au retour. Quatre heures de trajet quotidien limitent considérablement la vie de famille et les personnes qui assument des tâches de prise en charge ne peuvent pas s’organiser pour les accomplir. La réglementation a donc un effet contre-productif, en particulier pour les femmes, qui assument toujours une grande partie de ces tâches. Parmi les personnes réfugiées, le taux d’activité des femmes est déjà nettement inférieur à celui des hommes.

Des allègements administratifs sont prévus pour les employeuses et les employeurs et les institutions publiques ou mandatées par l’État qui encouragent l’intégration professionnelle par des programmes correspondants. Ainsi, à l’avenir, l’obligation de déclarer ne s’appliquera pas si l’activité professionnelle d’une personne admise à titre provisoire est exercée dans le cadre d’une mesure d’insertion ou de réinsertion professionnelle et si le salaire brut est inférieur à 600 francs. Une autre mesure consiste à ce que l’activité lucrative réalisée dans le cadre de mesures d’insertion soit déclarée par des services tiers plutôt que par l’employeur. Les personnes admises à titre provisoire qui ont obtenu un permis B sur la base de la réglementation des cas de rigueur n’ont plus besoin de demander une autorisation pour prendre un emploi. L’OSAR salue vivement ces simplifications. Lorsque les charges administratives sont réduites, les offres d’intégration peuvent être davantage axées sur la promotion de l’intégration professionnelle des personnes concernées. Mais cela peut fausser les statistiques sur l’activité professionnelle. L’OSAR suggère donc que toutes les formes d’activité professionnelle soient identifiées et prises en compte dans le taux d’activité des personnes réfugiées, malgré la simplification de l’obligation de déclarer et de requérir une autorisation.

Les durcissements et les interdictions supplémentaires déjà décidés concernant la liberté de voyager des personnes admises à titre provisoire ne devraient pas encore entrer en vigueur. Les contradictions avec la liberté de voyager accordée aux personnes bénéficiant du statut de protection S sont trop évidentes. C’est pourquoi le Conseil fédéral et le Parlement souhaitent d’abord évaluer les expériences faites dans ce domaine avec ce statut activé pour la première fois. L’OSAR salue cette décision et considère la situation actuelle comme une possibilité de réévaluer en profondeur la situation des personnes admises à titre provisoire. Elle s’engage depuis des années pour la levée des restrictions injustifiées imposées aux personnes admises à titre provisoire et suggère de remplacer l’admission provisoire par un statut de protection positif.