Conseil de l’Europe: la Suisse doit protéger les requérant-e-s d’asile concerné-e-s par la traite des êtres humains

Le rapport sur la mise en œuvre de la Convention du Conseil de l’Europe contre la traite des êtres humains est issu du groupe d’experts GRETA (Group of Experts on Action against Trafficking in Human Beings). Ce dernier évalue régulièrement la manière dont les divers États signataires mettent en œuvre la convention. Dans son deuxième rapport sur la Suisse, GRETA constate notamment que toutes les victimes de la traite des êtres humains présentes en Suisse doivent être soutenues de façon appropriée. Parmi celles-ci, il inclut en particulier aussi les requérant-e-s d’asile exploité-e-s dans un autre pays.

Critique du règlement de Dublin

Le SEM est aussi appelé à repenser sa pratique dans le cadre de la procédure Dublin pour les victimes de la traite des êtres humains. Le règlement Dublin détermine quel État est responsable du traitement d’une demande d’asile. GRETA souligne que cette réglementation ne devrait pas être appliquée aux victimes de la traite des êtres humains. Au lieu de cela, il encourage le SEM à faire usage de la clause de souveraineté du règlement. En effet, s’il s’avère, lors de la première audition d’une personne requérante d’asile, qu’un autre pays est responsable de sa demande d’asile, cette dernière est transférée si rapidement qu’il n’y a pas le temps de procéder aux clarifications nécessaires sur le fait qu’elle soit une victime potentielle de la traite des êtres humains. GRETA rappelle à la Suisse son obligation d’identifier les victimes de la traite des êtres humains qui se trouvent dans la procédure Dublin en tant que requérant-e-s d’asile, et de mettre en place les mécanismes appropriés pour protéger ces personnes. Cela a notamment pour effet de réduire le risque d’une traite secondaire des êtres humains (re-trafficking) ainsi que de possibles mesures de rétorsion. Les États ont en outre l’obligation de garantir un délai de rétablissement et de réflexion pour les victimes de la traite des êtres humains. Pour les décisions d’asile, GRETA recommande au SEM de se baser sur les directives correspondantes du HCR.

Défi de taille dans la procédure d’asile

Pour beaucoup de personnes concernées par la traite des êtres humains, la procédure d’asile pose de grands défis: se reconnaître soi-même en tant que victime, se confier à une personne inconnue, décrire de manière crédible sa propre histoire aux autorités, tout ceci dans les délais prévus d’une procédure accélérée ou d’une procédure Dublin.

L’OSAR s’engage pour une organisation adaptée de la procédure d’asile des victimes de la traite des êtres humains. Cela comprend notamment la garantie d’un délai de rétablissement et de réflexion. Une collaboration étroite des autorités avec la protection juridique et les services d’aide aux victimes, un hébergement adapté aux besoins ainsi que l’accès à un traitement médical et psychologique sont également importants.