Pacte européen sur la migration et l'asile: une nouvelle approche s'impose

Un nouveau pacte sur la migration et l'asile est censé mettre fin à la paralysie qui touche depuis des années la politique européenne en matière de migration et d'asile. C’est en tout cas ce que prévoit le plan de la Commission européenne : fondé sur l'Agenda européen en matière de migration de 2015, le nouveau pacte vise à poursuivre le développement du régime d'asile européen commun (RAEC). La présentation des modifications proposées, initialement prévue en mars, a été reportée à l'automne en raison du Covid-19. La Commission européenne a récemment présenté son projet, ses objectifs et ses options politiques dans une feuille de route, sorte de procédure de consultation ouverte à toutes les parties intéressées. L’OSAR a participé à ce processus en adressant une prise de position. En tant que membre associé de Schengen/Dublin, la Suisse est en effet directement concernée par les modifications envisagées du RAEC.

Pour l’OSAR, une chose est sûre : le nouveau pacte européen doit marquer un tournant dans la manière de gérer la migration et l'asile en Europe. Il s’agit non plus de se concentrer sur la défense et la sécurité intérieure, mais d’orienter la politique européenne commune en matière de migration et d'asile vers les valeurs qui fondent l’UE : la dignité humaine, l’État de droit, les droits humains. L'urgence d'adopter une telle approche apparaît clairement au regard des mesures prises récemment pour lutter contre la pandémie de Covid-19, notamment la fermeture des frontières, qui a empêché ou du moins considérablement compliqué le dépôt d’une demande d'asile en Europe. En attestent également les conditions inhumaines dans les camps de réfugiés sur les îles grecques et dans la région méditerranéenne.

Il s’agit d’accorder une priorité absolue aux droits humains, et ce, à chaque étape, dans chaque processus et pour chaque personne au sein de l'UE et à ses frontières. Cela s'applique en particulier aux procédures de recevabilité aux frontières extérieures de l'UE. Une telle procédure n’a pas de sens si elle ne peut être menée de manière équitable, rapide et correcte. Or, l'expérience acquise à ce jour concernant ces procédures montre le contraire : leur mise en œuvre conduit à une privation de liberté systématique ainsi qu’à des violations d'autres droits humains des personnes concernées.

Un nouveau règlement Dublin, tel qu'envisagé par la Commission européenne, n'améliorera pas la situation dans les États membres Dublin et n’apportera pas automatiquement la solidarité réciproque dont ils ont besoin. Malgré les critiques justifiées dont fait l’objet ce système de répartition en soi, l’OSAR considère que l'actuel règlement Dublin III est un instrument approprié et applicable qui permet déjà à chaque État de se montrer solidaire envers les autres États membres, de soutenir les pays situés en première ligne et, si nécessaire, de prendre davantage de responsabilités. Au contraire, il est plutôt à craindre que les droits des personnes requérantes d'asile soient affaiblis en cas de réforme du règlement Dublin III. C'est en tout cas ce que suggèrent les projets et discussions menés jusqu’à présent.

Dans ses commentaires adressés à la Commission européenne, l’OSAR demande également le renforcement des voies d’accès sûres et légales vers l’Europe afin de ne pas rendre les personnes vulnérables dépendantes des passeurs et de ne pas les exposer à la violence, à l'exploitation et aux mauvais traitements. Par ailleurs, l’OSAR considère l’extension des droits à la circulation des personnes bénéficiant d'une protection internationale comme un moyen de pallier les disparités concernant les conditions de séjour entre les États membres Dublin.