La Suisse à nouveau rappelée à l'ordre par la CEDH pour sa pratique LGBTQI+

Dans le cas d'un homme homosexuel iranien, la Cour européenne des droits de l'homme a rendu une nouvelle décision contre la Suisse le 12 novembre 2024. Les autorités suisses avaient considéré comme crédibles les déclarations de la personne requérante d’asile iranienne concernant son orientation sexuelle. Conformément à leur pratique de longue date, elles ont toutefois conclu qu'elle ne risquait pas de subir des persécutions pertinentes pour la protection des personnes réfugiés en cas de retour en Iran, à condition qu'elle y vive son homosexualité de manière « discrète ». Cela signifie que, selon le SEM et le TAF, on pourrait raisonnablement attendre d’une personne requérante d’asile qu'elle garde le secret sur son orientation sexuelle en dehors de son cercle d'ami·e·s proches. 

La CEDH estime que les autorités suisses n’ont pas suffisamment vérifié lors de l'examen si les autorités iraniennes ont également la volonté et la capacité de protéger efficacement la personne requérante d’asile en cas de persécutions de « tiers criminels » après son retour. 

Ce n'est pas la première fois que la Suisse est épinglée par la CEDH pour son traitement des personnes LGBTQI+. En 2020, dans l'affaire B. et C. contre la Suisse, la même question concernant un plaignant gambien avait déjà été jugée en défaveur de la Suisse. 

L'OSAR salue la décision de la CEDH et espère qu'elle incitera enfin les autorités suisses à reconsidérer leur pratique de longue date concernant le devoir de discrétion des personnes LGBTQI+. Un tel changement est attendu depuis longtemps et garantirait une meilleure protection pour les personnes requérantes d’asile LGBTQI+.