Procédure controversée de détermination de l’âge : le comité de l’ONU critique la Suisse

Le comité estime que l’évaluation de l’âge doit toujours être conduite de manière exhaustive avec l’implication de spécialistes, notamment de pédiatres. Selon l’OSAR, une telle approche globale fait encore défaut.

C’est la première fois que le CDE critique la Suisse au sujet de la détermination de l’âge des personnes requérantes d’asile. Pour le comité, la charge de la preuve ne peut pas reposer exclusivement sur ces dernières. En outre, il estime que le doute devrait profiter aux personnes concernées, c’est-à-dire qu’elles devraient être traitées comme des enfants s’il existe une possibilité qu’elles soient effectivement mineures.

La décision du comité porte sur un cas antérieur à l’entrée en vigueur de la nouvelle procédure d’asile. Comme l’OSAR l’a souligné à plusieurs reprises, les personnes requérantes d’asile qui ne peuvent pas prouver leur minorité en subissent aujourd’hui encore toutes les conséquences et le principe in dubio pro minore n’est pas toujours appliqué correctement.

L’OSAR continuera d’observer très attentivement la pratique du Secrétariat d'État aux migrations (SEM) en matière de détermination de l’âge des personnes requérantes d’asile mineures, en écho au message clair du CDE, qui, dans sa décision, a appelé la Suisse à empêcher des violations similaires à l’avenir.

Le 29 mai 2024, le Comité des droits de l’enfant a rendu une décision concernant la Suisse dans l’affaire A.M. Le recourant avait fait valoir une violation de deux droits reconnus par les articles 3 et 12 de la Convention relative aux droits de l’enfant, concernant respectivement l’intérêt supérieur de l’enfant et le droit à l’audition, car la Suisse avait refusé de le considérer comme mineur pendant sa procédure d’asile.

Le CDE a clairement souligné l’importance cruciale de la procédure de détermination de l’âge, étant donné qu’elle établit si la personne concernée a ou non le droit de bénéficier d’une protection nationale en tant qu’enfant.

Le Comité des droits de l’enfant se réunit trois fois par an à Genève. Tous les États parties doivent lui soumettre un rapport au moins tous les cinq ans. Le comité a pour mission d’examiner ces rapports. Aujourd’hui, plus de 196 États ont ratifié la Convention relative aux droits de l’enfant. Un protocole facultatif prévoit en outre une procédure individuelle permettant aux enfants de soumettre des violations de la convention les concernant à l’appréciation du CDE. Ce protocole facultatif est entré en vigueur en Suisse le 24 juillet 2017.