Garantir un droit de séjour également aux personnes déplacées par la guerre sans statut S

Le Département fédéral de justice et police (DFJP) examine actuellement diverses mesures visant à accroître le taux d’activité des personnes réfugiées d’Ukraine détentrices du statut S. Beat Jans, chef du DFJP, a annoncé l’une d’elles aux médias cette semaine expliquant qu’une Ukrainienne qui se trouve en Suisse depuis deux ans et y trouve un travail devrait avoir la possibilité de convertir son statut de protection en statut de séjour. À l’avenir, les personnes au bénéfice du statut S qui travaillent devraient donc pouvoir recevoir une autorisation de séjour en Suisse rapidement, et non pas après cinq ans au plus tôt, comme le prévoit la loi.

L’OSAR salue sur le principe l’octroi rapide d’une autorisation de séjour : « Les personnes concernées ont ainsi une perspective de séjour en Suisse, et le droit de rester ici renforce leur volonté de s’intégrer », affirme Miriam Behrens, directrice de l’OSAR, dans une interview accordée à la SRF. Les entreprises sont en même temps incitées à engager davantage de personnes venant d’Ukraine, ce qui n’était pas vraiment le cas jusqu’ici compte tenu de la durée limitée du statut S à un an. L’OSAR s’attend à ce que la mesure augmente le taux d’activité des personnes réfugiées d’Ukraine.

Il convient par ailleurs d’investir massivement dans l’intégration des personnes détentrices du statut S sans emploi pour qu’elles aussi aient une chance d’obtenir le droit de demeurer en Suisse. Des mesures doivent toutefois aussi être mises en œuvre pour celles qui n’ont pas la possibilité de travailler et qui sont actuellement clairement discriminées, comme les femmes ayant des enfants à charge, les enfants et les jeunes en formation ou les personnes âgées ou en situation de handicap. Elles aussi doivent bénéficier d’une solution.

Du point de vue de l’OSAR, cette exigence vaut en particulier pour les personnes déplacées par la guerre venant d’autres pays, clairement discriminées par cette mesure. En raison de l’admission provisoire (statut F), elles peuvent uniquement demander un permis B pour cas de rigueur, et seulement après cinq ans. La pratique est très restrictive. Leur taux d’activité s’élève pourtant à 44 % en moyenne et atteint même 60 % après huit ans en Suisse.

Pour garantir l’égalité de traitement de toutes les personnes déplacées par la guerre, l’OSAR réitère donc son appel à créer un nouveau statut de protection unique en lieu et place de l’admission provisoire (statut F) et du statut S.

Écoutez l’interview accordée par Miriam Behrens, directrice de l’OSAR, à la SRF 4.