Modification de la loi sur les étrangers et l’intégration : durcissements et améliorations insuffisantes

Une des principales modifications du projet de loi prévoit une interdiction générale de voyager pour les personnes admises à titre provisoire, non seulement vers leur État de provenance ou d’origine, mais aussi vers des pays tiers. Ces modifications représentent un durcissement disproportionné et inacceptable, que l’OSAR a déjà critiqué dans sa réponse à la consultation. Aujourd'hui déjà, les voyages ne sont autorisés qu’à titre exceptionnel et sont soumis à des conditions très restrictives. Avec une révision de la LEI, des exceptions ne devront être possible que dans des conditions restrictives qui seront définies au niveau de l’ordonnance. En outre, ces adaptations de la loi menacent la liberté de mouvement, qui fait partie de la liberté personnelle garantie par la Constitution fédérale et affectent le droit fondamental à la vie de famille.

Par ailleurs, l’OSAR se félicite des propositions de changements de la Commission des institutions politiques du Conseil national (CIP-N). Ces dernières donnent la possibilité de demander une autorisation exceptionnelle de voyager dans l'espace Schengen dans le cadre d’activités scolaires et éducatives, de manifestations sportives et culturelles, et de maintien des relations avec les membres de la famille. Elles apporteraient au moins une amélioration minime par rapport aux propositions du Conseil fédéral.

L’autre importante modification du projet de loi facilite le changement de canton pour les personnes admises à titre provisoire qui exercent une activité professionnelle, mais sous plusieurs conditions. D’une part, la personne ne doit pas percevoir de prestations de l’aide sociale ni pour elle ni pour les membres de sa famille. D’autre part, les rapports de travail doivent exister depuis au moins douze mois et les horaires de travail ou le trajet pour s’y rendre ne doivent pas lui permettre de rester dans son canton de résidence. L’OSAR salue ces propositions qui vont dans la bonne direction mais les juge trop faibles. Il est en effet contreproductif que la personne concernée soit totalement indépendante de l’aide sociale, puisque le but de cette mesure est justement de s’intégrer sur le marché du travail. Les titulaires d’une admission provisoire doivent aussi pouvoir saisir la chance d’accepter un emploi dans un autre canton et de s’émanciper de l’aide sociale. Le délai d’attente de douze mois constitue en outre une condition trop sévère et devrait être réduit.

Enfin, le projet de loi ne propose aucune nouvelle désignation du statut de l’admission provisoire. Il est pourtant nécessaire d’agir à ce niveau et de remplacer l’admission provisoire par un statut de protection positif et permanent. Les personnes admises à titre provisoire ont un besoin de protection comparable à celui des réfugiés reconnus et, comme le montre l’expérience, restent durablement en Suisse.