Rejet du Pacte de l’ONU sur les migrations : une décision incompréhensible

Adopté par l’Organisation des nations unies (ONU) en 2018, le Pacte mondial pour des migrations sûres, ordonnées et régulières (Pacte sur les migrations) ne vise ni à encourager ni à limiter les mouvements migratoires. Il constitue simplement un cadre de coopération internationale pour les États afin d’aborder les questions liées à la migration mondiale de manière conjointe, globale et axée sur la recherche de solutions pour des migrations sûres, ordonnées et conformes aux droits humains. La Suisse a joué un rôle prépondérant dans l’élaboration du pacte et a pu faire valoir, avec efficacité, ses intérêts nationaux, tels que le renforcement des droits humains, les mesures de lutte contre les causes de migration irrégulière, l’encouragement de la collaboration lors de rapatriements, l’amélioration de la protection aux frontières, la lutte contre la traite et le trafic des êtres humains ainsi que la protection des personnes migrantes particulièrement vulnérables. Les objectifs du Pacte sur les migrations correspondent donc aux priorités de la politique migratoire de la Suisse, qui s’est pourtant tenue à l’écart jusqu’à aujourd’hui. 

En 2018, le Conseil national et le Conseil des États ont demandé que le Pacte sur les migrations soit non seulement approuvé par le Conseil fédéral, mais aussi par le Parlement, où l’affaire est demeurée en suspens jusqu’à aujourd’hui. Alors que le pacte n’est pas contraignant sur le plan juridique, les clarifications sur ses conséquences éventuelles se sont succédées. La sphère politique continue d’attiser la peur infondée selon laquelle le Pacte sur les migrations pourrait tout de même entraîner des obligations de droit international pour la Suisse et limiter sa souveraineté.  

Entre-temps, 164 États ont mis en œuvre le Pacte sur les migrations et d’après leurs expériences, les craintes quant à la perte de souveraineté et aux obligations supplémentaires ne sont pas fondées. Du point de vue de l’OSAR, le Pacte de l’ONU revêt une importance capitale pour la politique migratoire extérieure de la Suisse. En effet, l’approbation du pacte renforce le pouvoir de codécision de la Suisse, en tant que petit État, dans sa participation active à l’élaboration de la politique migratoire au niveau international et contribue à ce que la Confédération puisse reprendre son rôle de pionnière en matière de politique migratoire mondiale. L’OSAR estime que le pacte est un instrument important de la politique migratoire bilatérale et multilatérale de la Suisse.

Après six d’attente, le Conseil des États s’est prononcé contre le Pacte de l’ONU sur les migrations, remettant ainsi en question la politique migratoire menée jusqu’à présent par la Suisse, qui adopte une approche globale basée sur le  partenariat avec les pays d’origine, de transit et de destination et qui s’engage depuis longtemps pour une collaboration internationale solidaire en matière de migration. Pour l’OSAR, cette décision est incompréhensible. Les débats houleux, marqués par les peurs, les affirmations et les fausses informations, ont empêché toute discussion objective sur le sujet. L’OSAR estime que ce rejet par le Conseil des États constitue un recul pour la politique extérieure de la Suisse en matière de migration et une occasion manquée de renforcer la coopération internationale dans ce domaine.

L’OSAR demande donc au Conseil national de corriger cette décision erronée et de se positionner enfin de façon claire en faveur du pacte, qui reflète le compromis trouvé de manière transparente par les États, au regard de leurs intérêts respectifs, et qui reconnaît leur souveraineté nationale en matière de politique migratoire.

Pour plus d’informations concernant le Pacte sur les migrations, consultez la FAQ. (DE)

Le 19 décembre 2018,  l’Assemblée générale de l’ONU adopte le Pacte mondial pour des migrations sûres, ordonnées et régulières (Pacte sur les migrations). Pour la première fois, l’ONU fixe un cadre d’action en vue d’une amélioration de la coopération internationale dans le domaine des migrations transfrontalières.

Dans son message du 3 février 2021, le Conseil fédéral reconnaît l’utilité du Pacte sur les migrations et sa cohérence avec les intérêts de la Suisse : « Ce pacte, qui est juridiquement non contraignant, vise à poser des principes et des objectifs communs afin de rendre les migrations plus sûres et plus ordonnées à l’échelle mondiale. Le pacte repose sur les principes fondamentaux que sont le partenariat et la coopération internationale, mais également sur la souveraineté nationale dans la gestion des migrations. Ceux-ci correspondent à l’orientation de la politique de la Suisse en matière de migration. »

159 États ont ratifié le pacte, tandis que la Suisse et 12 autres États se sont abstenus.