Réponses de l’OSAR à deux procédures de consultation : mieux tenir compte des droits fondamentaux et des besoins spécifiques des personnes réfugiées

L’OSAR a pris part à deux procédures de consultation et soumis ses deux avis au Département fédéral de justice et police (DFJP) et au Département fédéral de l’intérieur (DFI) le 28 mars 2024. Sa réponse à la première des deux procédures porte sur une série d’adaptations juridiques de la loi sur les étrangers et l’intégration (LEI) et d’autres lois fédérales, que les autorités fédérales ont synthétisées sous forme de projet. L’OSAR s’est focalisée sur les aspects pertinents pour les personnes se trouvant en procédure d’asile, à savoir la facilitation de l’exercice d’une activité lucrative indépendante, l’obligation de présence dans le logement et les nouveaux motifs de détention y afférents, ainsi qu’un accès élargi aux systèmes d’information. L’OSAR émet les observations suivantes :

• Sur le principe, l’OSAR salue la suppression de l’obligation, pour les titulaires d’une autorisation de séjour, d’obtenir une autorisation pour passer d’une activité salariée à une activité indépendante, toujours applicable dans certains cas. En revanche, l’OSAR ne juge pas nécessaire de limiter la possibilité de changer d’activité lucrative pendant une durée déterminée.

• Le projet prévoit la possibilité, afin de garantir l’exécution du renvoi, d’imposer une obligation de présence dans le logement jusqu’à six heures par jour pendant une durée maximale d’un mois. Tout manquement à cette obligation peut donner lieu à un nouveau motif de détention en vue de l’exécution du renvoi ou de détention Dublin. Selon l’OSAR, une telle obligation de présence constitue une atteinte extrêmement grave au droit fondamental à la liberté de mouvement. L’OSAR rejette catégoriquement cette mesure de contrainte supplémentaire ainsi que les nouveaux motifs de détention. Si cette règle devait tout de même être introduite, l’OSAR recommande que l’obligation de présence ne puisse être imposée que dans des cas individuels dûment motivés, comme solution alternative à la détention en vue de l’exécution du renvoi et dans le strict respect du principe de proportionnalité. Les conditions juridiques nécessaires devraient par ailleurs être précisées par ordonnance. Dans sa réponse à la procédure de consultation, l’OSAR a soumis aux autorités législatives une proposition détaillée de formulation à cet égard, dans laquelle elle suggère notamment de réduire la durée de l’obligation de présence, de ne pas l’imposer pendant la nuit et d’en exclure les personnes vulnérables.

• L’OSAR juge délicate l’idée d’étendre à diverses autorités et tierces personnes les droits d’accès aux bases de données SYMIC et eRetour, surtout en présence de données particulièrement sensibles. L’OSAR exige donc que la protection des données des personnes concernées et le principe de proportionnalité soient strictement respectés dans ce cadre. Il est impératif de préciser de manière claire et transparente qui peut avoir accès à quelles informations et à quelles conditions. L’OSAR présente aussi une proposition de formulation sur ce point dans sa réponse à la procédure de consultation.

La réponse à la seconde procédure de consultation soumise par l’OSAR aujourd’hui concerne le renforcement des droits de l’enfant. Lors de ses sessions de printemps et d’automne 2020, le Parlement a adopté la motion 19.3633 « Créer un bureau de médiation pour les droits de l’enfant » et chargé le Conseil fédéral d’élaborer les bases légales nécessaires à cette fin. Plutôt qu’un bureau de médiation pour les droits de l’enfant, le Conseil fédéral souhaite instituer une organisation nationale pour les droits de l’enfant ayant pour mission « d’informer et de conseiller les autorités, et de mettre en réseau les nombreux acteurs du domaine aux niveaux fédéral, cantonal et communal ». Ces tâches doivent être confiées à une organisation idoine. L’OSAR salue ce pas dans la bonne direction, bien qu’il revienne à annuler la mise en place du bureau de médiation pour les droits de l’enfant initialement demandé. L’OSAR estime néanmoins nécessaire de tenir spécifiquement compte de la vulnérabilité particulière des enfants accompagné·e·s et non accompagné·e·s se trouvant en procédure d’asile ou issu·e·s de la migration lors de la définition des tâches et compétences de l’organisation nationale pour les droits de l’enfant envisagée.