Des critères clairs pour l'attribution des demandes d’asile en procédure étendue

Depuis mars 2019, les procédures d'asile accélérées sont menées dans les centres fédéraux pour requérants d'asile. Celles-ci doivent déboucher sur une décision d'asile définitive dans un délai maximum de 140 jours. Conformément à la législation sur l'asile toutefois, les cas complexes nécessitant des clarifications approfondies doivent être traités en procédure dite étendue, d’une durée maximale d’un an. Dans la pratique, cependant, force est de constater que ces demandes d'asile complexes sont trop souvent examinées dans le cadre de procédures d'asile accélérées. En attestent non seulement un premier bilan de l’OSAR sur la nouvelle procédure d'asile, mais également la jurisprudence du Tribunal administratif fédéral (TAF) lui-même. Dans un arrêt de référence prononcé le 9 juin 2020, le TAF a en effet établi que, sous certaines conditions, le Secrétariat d'État aux migrations (SEM) était tenu de prendre davantage de temps pour examiner les motifs d'asile. Selon le TAF, traiter à tort une demande d'asile « complexe » dans le cadre de la procédure accélérée constitue une violation du droit à un recours effectif garanti par la Constitution pour les personnes en quête de protection. Cela comporte en outre le risque qu’une décision d'asile incorrecte soit prononcée.

Compte tenu de l’importance que revêt l'attribution à l’une ou l’autre procédure, l’OSAR a émis des critères de triage. Elle s’est pour se faire fondée notamment sur la jurisprudence du TAF.

Ainsi, les demandes d'asile qui nécessitent des clarifications médicales doivent être traitées en procédure étendue si celles-ci ne peuvent être menées de manière exhaustive dans les délais impartis de la procédure accélérée. Dans de nombreux arrêts du TAF, les lacunes constatées concernant l’établissement des faits médicaux ont été décisives dans la décision de renvoyer l’affaire au SEM.

Certains cas requièrent en outre des clarifications liées au pays d'origine de la personne requérante d'asile. Il s’agit ainsi d’évaluer la situation des personnes mineures non accompagnées en cas de retour. Si cela n'est pas possible dans les délais impartis de la procédure accélérée, il convient alors d’attribuer l’affaire à la procédure étendue. En outre, le recueil de preuves peut également justifier l'attribution de la demande à la procédure étendue. Il est en effet souvent très difficile pour les personnes requérantes d'asile de réunir ces documents. Si des éléments de preuves crédibles sont annoncés, il s’agit de les attendre afin d'assurer un établissement complet des faits.  

Si le SEM établit qu'une seule audition sur les motifs d'asile est insuffisante et qu'une audition complémentaire se révèle nécessaire, il est tenu d’ordonner l'affectation en procédure étendue. En outre, les demandes d'asile qui dépassent clairement les délais réglementaires doivent être affectées à la procédure étendue. La législation sur l'asile prévoit certes une certaine « marge de manœuvre » de quelques jours en matière de respect des délais. Or, le SEM dépasse souvent les délais de la procédure accélérée de manière massive. Le TAF a ainsi constaté à plusieurs reprises que, rétrospectivement, le traitement en procédure accélérée dont avaient fait l’objet certaines demandes d'asile n’avait pas été approprié.

Les critères complets se trouvent dans la prise de position de l’OSAR.