Regroupement familial : la CourEDH confirme que la condition de non-dépendance à l’aide sociale est trop sévère

L’arrêt de la CourEDH (case of B.F and others v. Sweitzerland) confirme la position défendue par l’OSAR, qui estime depuis longtemps que les obstacles au regroupement familial des personnes réfugiées admises à titre provisoire sont trop élevés. La condition désormais critiquée par le tribunal, à savoir que les personnes réfugiées ne doivent pas dépendre de l’aide sociale pour faire venir les membres de leur famille proche en Suisse, est l’un d’eux.

L’OSAR s’engage pour que toutes les personnes bénéficiant d’une protection puissent exercer leur droit au regroupement familial. Ce droit est garanti aussi bien par les traités internationaux relatifs aux droits humains que par la Constitution fédérale. La situation est particulièrement critique pour les personnes admises à titre provisoire, qui sont concernées par cet arrêt de la CourEDH. Les conditions à satisfaire pour réunir leur famille sont particulièrement élevées : elles doivent attendre un an et demi et remplir des conditions économiques. Outre le fait d’être indépendantes financièrement, elles doivent également disposer d’un logement suffisamment grand pour accueillir leur famille.

La CourEDH a maintenant établi que les circonstances individuelles des personnes réfugiées devaient être davantage prises en compte. Ainsi, si la personne concernée a par exemple fourni des efforts avérés pour assurer son indépendance financière, les autorités suisses ne peuvent pas imposer de manière inflexible le critère d’absence de dépendance à l’égard de l’aide sociale. Selon l’arrêt de la CourEDH, l’inaptitude médicale au travail doit également être prise en compte. Si ces circonstances individuelles ne sont pas suffisamment considérées lors de la décision, cela peut conduire à la séparation permanente des familles, constituant par la même une violation du droit au respect de la vie familiale.

De l’avis de l’OSAR, cette critique du tribunal devrait également conduire à un changement de pratique en matière de regroupement familial pour les personnes étrangères admises à titre provisoire. L’OSAR appelle les autorités suisses à examiner de manière plus différenciée l’absence de dépendance à l’égard de l’aide sociale pour toutes les demandes de regroupement familial de personnes admises provisoirement.

De manière générale, l’OSAR considère qu’il est nécessaire d’agir en matière d’admission provisoire et qu’il faudrait la remplacer par un statut de protection humanitaire (avis) placé sur le même plan juridique que celui des personnes réfugiées reconnues ayant obtenu l’asile. Toutes les personnes qui obtiennent une protection en Suisse ont besoin des mêmes droits fondamentaux pour pouvoir s’établir dans le pays.