Révision de l’ordonnance 2 sur l’asile : éviter les lacunes dans le processus d’intégration

Les forfaits globaux permettent à la Confédération d’indemniser les cantons pour les coûts de l’aide sociale destinée aux personnes requérantes d’asile et réfugiées pendant une durée allant de cinq à sept ans en fonction du statut de séjour. Conformément au droit en vigueur, cette durée d’indemnisation est réinitialisée en cas de demandes multiples qui aboutissent à l’octroi de l’asile et à un changement de statut, indépendamment du fait de savoir si des forfaits globaux ont déjà été versés précédemment et, si oui, pendant combien de temps. En adaptant l’ordonnance, la Confédération souhaite veiller à ce que les séjours préexistants soient imputés à la durée maximale d’indemnisation des forfaits globaux en cas de demandes multiples. 

La Confédération indemnise par ailleurs les cantons pour les coûts consentis en faveur des personnes requérantes d’asile définitivement déboutées au moyen d’un forfait unique d’aide d’urgence. Dans les faits, les cantons reçoivent également ce forfait pour les personnes dont le statut de protection a été rejeté ou révoqué ainsi qu’en cas de non-entrée en matière sur une demande de protection provisoire, une pratique qui ne reposait jusqu’ici sur aucune base légale explicite. Le versement de forfaits d’aide d’urgence dans le contexte de demandes de protection provisoire doit donc être consacré dans l’ordonnance. 

Dans sa réponse soumise aujourd’hui à la procédure de consultation l’OSAR salue la volonté d’inscrire le versement de forfaits d’aide d’urgence liés au statut de protection S dans l’ordonnance. De son point de vue, cet ajout crée la base légale nécessaire à une pratique d’ores et déjà établie. 

L’harmonisation de la durée d’indemnisation des forfaits globaux en cas de changement de statut est également concevable du point de vue de l’OSAR. Elle constate néanmoins que, dans certains cantons, l’abandon de l’indemnisation fédérale s’accompagne d’un changement de compétence au sein des autorités. Il convient donc de veiller à ce que la mise en œuvre de la nouvelle réglementation pour les demandes multiples n’engendre pas d’interruptions ou de lacunes dans le processus d’intégration. L’OSAR suggère en outre d’évaluer régulièrement le taux de couverture des coûts des forfaits globaux ainsi que l’utilisation des fonds par les cantons. Selon l’OSAR, cette transparence est nécessaire pour mieux pouvoir saisir et évaluer l’incidence des différentes approches et des différents modèles des cantons. 

La réponse complète de l’OSAR à la procédure de consultation est disponible ici.